Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961	62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968	64 ans

Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>
Vous avez travaillé en étant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16337">handicapé</a>
Vous êtes atteint d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16337">incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</a>
Vous avez été exposé à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2110">l'amiante</a> au cours de votre vie professionnelle

Code de la sécurité sociale : article L161-17-2

Âge minimum légal de départ à la retraite au-delà de 60 ans (principes généraux)
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4

Âge minimum légal de départ à la retraite dès 60 ans en fonction de l'année de naissance