Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous être indemnisé durant votre congé parental à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2332">temps partiel</a> si vous êtes en arrêt pour cause de maladie ? Pouvez-vous bénéficier de droits aux remboursements des frais de santé en cas de maladie pendant votre congé parental ? Nous vous expliquons les règles.

Temps plein
Temps partiel

Vous bénéficiez des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F739">remboursements de frais de santé</a> pour maladie pendant toute la durée de l'arrêt maladie.
Dans les 12 mois qui suivent la fin du congé parental, les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3053">indemnités journalières</a> vous sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé parental (ou en cas de congé de maternité).
En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3053">indemnités journalières</a> et le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F739">remboursement des dépenses de santé</a> vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.

Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3053">l'indemnité journalière</a> pour maladie et du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F739">remboursement de ses dépenses de santé</a>, dans les conditions habituelles, pendant toute la durée de l'arrêt maladie.
En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F3053">indemnités journalières</a> et le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F739">remboursement des dépenses de santé</a> vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.