Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

Les frais liés à l'installation dans le logement. Par exemple, le paiement du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>, des frais de déménagement, de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1349">l'assurance habitation</a>, ou de l'achat des équipements de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité (réfrigérateur...).
Les frais liés au maintien dans le logement. Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d'électricité, de gaz, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1557">d'eau</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1337">téléphone</a>, ou des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F32973">frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

L'aide du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R63430">FSL</a> peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

Locataire ou sous-locataire
Propriétaire habitant son propre logement
Personne hébergée gratuitement
Résident de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R17848">logement-foyer</a>

Pour accorder l'aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R50626">APL</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R50627">ALS</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R50628">ALF</a>), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R60097">AEEH</a>.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N31477">prime d'activité</a>.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

Attention :

l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

À savoir

L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
- Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :
 
 Où s’adresser ?
 
 Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
 
 À savoir
 
 L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
- Vous pouvez contacter votre mairie (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R24608">CCAS</a> ou service social) :
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
 
 À savoir
 
 L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.