Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en zone tendue.

Zone tendue
Autre zone

La règle est différente selon la date de renouvellement du bail :

Depuis le 24 août 2022
Avant le 24 août 2022

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.

À savoir

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

En métropole, le propriétaire peut augmenter le loyer à la condition que le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> datant de moins de 4 ans doit en attester.

Estimer la sous-évaluation

La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Ces logements doivent être situés dans le même groupe d'immeubles ou dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.

Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers.

Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :

Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine),
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication que le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des <a href="https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm" target="_blank">observatoires locaux des loyers</a>.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des <a href="https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm" target="_blank">observatoires locaux des loyers</a> ou de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)</a>.

Calculer le nouveau loyer

Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'a pas été fait)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer

Exemple

Si les travaux s’élèvent à 4 000 € TTC pour un loyer mensuel de 300 € (soit 3 600 € annuels), le loyer mensuel peut être majoré de 4 000 € X 15 %, soit 600 € / 12 = 50 €.

S'agissant d'un logement vide, cette hausse étant supérieure à 10 % du loyer mensuel (300 X 10 % = 30 €), son application sera étalée sur 6 ans.

Le loyer sera réévalué de 1/6 par an, soit une hausse la 1<Exposant>re</Exposant> année de 8,33 € par mois ((600 X 1/ 6) / 12), la 2<Exposant>e</Exposant> année de 16,67 € par mois ((600 X 2 / 6) / 12), puis les années suivantes, de respectivement 25 € par mois, 33,33 € par mois, 41,67 € par mois, 50 € par mois.

Proposition au locataire

Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.

Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.

Il doit adresser sa demande au locataire de l'une des façons suivantes :

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Remise en main propre contre récépissé ou émargement

Attention :

le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre au locataire.

La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/" target="_blank">Texte intégral de l'article 17-2 I. de la loi de 1989</a> recopié (sinon la proposition n'est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et liste des références ayant servi à le déterminer

Attention :

lorsque le propriétaire propose le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner son préavis au locataire pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R59748">l'échéance du bail</a> en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire qui veut rester dans le logement.

Accord du locataire

Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Refus du locataire

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée.

Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail

À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

Saisir la commission de conciliation

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.

Vous pouvez utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Devant la CDC, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.

En cas d'accord sur la hausse du loyer, un nouveau loyer s'applique au renouvellement du bail.

Les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a>, à la condition de le faire avant la fin du bail.

Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
- Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
 Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
 Exemple
 Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
- La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
 Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Il n'est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l'évolution de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R48623">IRL</a>, si la révision n'a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).

Attention :

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

Estimation du nouveau loyer

Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d'immeuble, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers.

Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers.

Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :

Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine)
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication de l'occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des <a href="https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm" target="_blank">observatoires locaux des loyers</a>.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des <a href="https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm" target="_blank">observatoires locaux des loyers</a> ou de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP)</a>.

Proposition au locataire

Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.

Il doit adresser sa proposition au locataire de l'une des façons suivantes :

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Acte de commissaire de justice
Remise en main propre au locataire contre récépissé ou émargement

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/" target="_blank">Texte intégral de l'article 17-2 de la loi de 1989</a> recopié (sinon la proposition n'est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et la liste des références ayant servi à le déterminer

Attention :

lorsque le propriétaire propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner congé au locataire pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R59748">l'échéance du bail</a> en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.

Accord

Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Dans ce cas, la réévaluation du loyer est acquise par accord entre les parties.

Les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Refus ou absence de réponse

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.

Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier :

Modèle de document
Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail

À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

En cas de refus ou d'absence de réponse du locataire, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> pour trouver un accord sur le prix.

Saisir la commission de conciliation

Vous pouvez utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Vous pouvez utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.

Les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R59748"> l'échéance du bail</a>.

Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
- Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
 Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial et que la durée du nouveau bail est inférieure à 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
 Exemple
 Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
- La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
 Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Il n'est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dont le montant est éventuellement <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1311">révisé</a>).

Attention :

Dans certaines communes s'appliquent des règles spécifiques, qui ne sont pas présentées ici. Il s'agit de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34408">Lille, Hellemmes et Lomme</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F36487">Bordeaux</a> et des communes composant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F36219">Est Ensemble</a>

Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À savoir

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-locations.