Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> à ses frais, il peut augmenter (ou majorer) exceptionnellement le loyer en cours de bail.

Révision annuelle
Majoration exceptionnelle en cours de bail

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Attention :

En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.

Attention :

Si un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R41335">complément de loyer</a> s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
Pour un logement <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2541">conventionné Anah</a> , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13723">L'indice de référence des loyers (IRL)</a> sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.

Pour réviser le montant du loyer, il faut connaître 3 informations :

Le montant du loyer hors charge (L)
Le nouvel <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13723">indice de référence des loyers</a> (N), correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier IRL connu lors de la signature du bail)
Le précédent <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13723">indice de référence des loyers</a> (P), correspondant au même trimestre, mais valable pour l'année précédente

Le calcul à effectuer est le suivante : (L x N) / P = nouveau loyer

Il est possible d'utiliser ce calculateur :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1311">révision annuelle de loyer</a> peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.

Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

Mise en demeure

Il est conseillé d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de document
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Conciliation

En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation
Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Saisir le juge

En cas de litige sur une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1311">révision annuelle de loyer</a>, vous avez 1 an pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> à partir de la date de révision du loyer.

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> effectués aux frais du propriétaire.

Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

Soit par une clause présente dans le contrat de location
Soit par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R10829">avenant</a> intégré au contrat de location en cours de bail

La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

Mais ces règles ne s'appliquent pas :

En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R63115">DPE</a>) après les travaux.
Outre-mer, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2024 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R63115">DPE</a>) après les travaux.

Attention :

des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2541">conventionné Anah</a>.