Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

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Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour s'occuper de votre enfant après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament.

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant.

• Autorité parentale exercée en commun
• Autorité parentale exercée seul(e)

•   Décès d'un parent

  Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.

  Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

•   Décès des parents pendant le même événement

  En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte.

  Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

En cas de décès, une tutelle est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

 À noter

vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

Textes de référence

• Code civil : articles 403 à 408-1

  Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)

• Code civil : articles 382 à 386

  Administration légale

• Code civil : articles 387 à 387-6

  Intervention du juge des tutelles

Questions ? Réponses !

• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

• À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

• Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Et aussi

• Testament

  Famille - Scolarité

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Protection juridique (tutelle, curatelle...)

  Famille - Scolarité

• Tutelle d'un mineur

  Famille - Scolarité

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