Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Immobilisation d'un véhicule

Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :

Infraction au code de la route entraînant une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F21887">confiscation</a> du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis...
Infraction entraînant une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a>
Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation...
Non respect des règles du contrôle technique
Non conformité des plaques d'immatriculation
Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>
Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R1222">réception</a>

Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.

Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.

Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.

Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51093">jours-amende</a>