Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2213">naturalisation française</a>, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>. Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.
- Vous devez fournir une attestation de comparabilité du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
 L'attestation de comparabilité du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.
 Les attestations suivantes sont acceptées :
 Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> France
 Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>, traduites en français par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
 
 Service en ligne
 Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
 
 Accéder au service en ligne
 
 France éducation international
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Demande d'une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
- Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
 Vous êtes réfugié politique ou apatride
 Vous avez plus de 70 ans
 Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N110">titre de séjour</a> valide
- Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical</a>.
 Ce certificat atteste :
 que vous devez bénéficier d'aménagement d'épreuves.
 ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
 À noter
 Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
- Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
 Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
 Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
 Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
 Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
 Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
 
 Service en ligne
 Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
 
 Accéder au service en ligne
 
 France éducation international
 
 Service en ligne
 Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)
 
 Accéder au service en ligne
 
 Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
 
 Attention :
 
 les attestations délivrées par l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Pour faire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2726">déclaration de nationalité française par mariage</a>, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>.
- Vous devez fournir une attestation de comparabilité du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
 L'attestation de comparabilité du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.
 Les attestations suivantes sont acceptées :
 Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> France
 Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>, traduites en français par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
 
 Service en ligne
 Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
 
 Accéder au service en ligne
 
 France éducation international
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Demande d'une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
- Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical</a>.
 Ce certificat atteste :
 que vous devez bénéficier d'aménagement d'épreuves.
 ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
 À noter
 Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
- Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
 Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
 Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
 Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
 Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
 Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
 
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 France éducation international
 
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 Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
 
 Attention :
 
 les attestations délivrées par l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).