Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre employeur de votre état de grossesse.

Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51533">conventionnels</a> (s'il en existe), tant que vous n'avez pas informé votre employeur.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>

Attention :

vous devez informer votre employeur avant de partir en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2265">congé maternité</a>.

Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?