Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.

Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.

Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

Faute simple
Faute grave
Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail

Cependant, la faute commise peut constituer une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse de licenciement</a>.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F987">indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

Le salarié exécute effectivement le préavis
L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
Le salarié demande à en être dispensé

Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

Il s'agit d'un a<MiseEnEvidence>gis</MiseEnEvidence>sement du salarié <MiseEnEvidence>contraire à ses obligations</MiseEnEvidence> à l'égard de l'employeur
Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

État d'ivresse pendant les heures de travail
Absences injustifiées
Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2354">Harcèlement</a>, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
Vols dans l'entreprise

L'employeur doit respecter la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24660">

Oui, le salarié perçoit une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
Violence physique et menace de mort envers l'employeur
Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

L'employeur doit respecter la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

Attention :

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R12532">dommages-intérêts.</a>

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">indemnité de licenciement</a>.