Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas voter par internet.
Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1361">justificatif d'identité</a>, le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1939">jour du vote</a>.
Mais si vous prévoyez d'être absent ce jour-là, vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1604">faire une procuration de vote</a>.
Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F35316">voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote</a>.
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
- Vous vivez à l'étranger
- Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire
- Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/refonte-vote-electronique" target="_blank">identifiant et un mot de passe</a>.
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
- Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16904">élections législatives</a>, mais vous pouvez préférer vous rendre au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16904">bureau de vote</a>, ou voter par <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/vote-par-correspondance" target="_blank">correspondance</a> ou par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1604">procuration</a>.
- L'élection des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16904">conseillers des Français de l'étranger</a>, mais vous pouvez préférer vous rendre au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F16904">bureau de vote</a> ou voter par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1604">procuration</a>.
À savoir

il est possible de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=R51788">vérifier votre inscription électorale, votre bureau de vote et vos procurations de vote</a>.