Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Question-réponse

Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F11166">procédure de regroupement familial</a> concerne l'étranger <span class="miseenevidence">non européen</span>. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs.

Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.

Un visa de long séjour est notamment délivré dans les situations suivantes :

Famille d'un Français (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2209">époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2208">enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français</a>)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2653">Famille d'un Européen ou d'un Suisse</a>, quelle que soit sa nationalité
<a href="https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/2022-10/francais_depliant_reunification_familiale_novembre_2021.pdf" target="_blank">Famille d'un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride</a> (sous certaines conditions)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1375">Famille d'un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen</a> qui l'accompagne depuis l'Europe en France
Famille du titulaire de la carte de séjour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F35792">passeport talent</a>