Élection de domicile

En application de la loi N°2007-290 du 5/03/07 et des décrets N°2007-893 du 15/05/07 et N°2007-1124 du 20/07/07 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS d’Epinal est agréé pour accorder les élections de domicile aux personnes Sans Domicile Stable.

Il s’adresse à toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir ou d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Il faut avoir un lien avec la commune d’Épinal et ne pas être en possession d’une attestation de domicile délivrée par un autre organisme domiciliataire.

Les personnes souhaitant une élection de domicile au CCAS doivent prendre rendez-vous pour qu’un entretien préalable soit réalisé et afin de compléter le document CERFA et de signer le règlement intérieur.

Coordonnées

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

Pendant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N481">Licenciement économique</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
En cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur remet les documents suivants :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
Soit en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur remet les documents suivants :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur remet les documents suivants :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/solidarite/election-de-domicile/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées