Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).
Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?
Nous vous présentons les informations à retenir.
Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a>.
<span class="miseenevidence">Oui,</span> le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Proposition de la réintégration par le juge
Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
<span class="miseenevidence">Oui</span>, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
Simulateur Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.
Oui, elle est cumulable avec l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F987">indemnité légale de licenciement</a>.
Lors d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :
Non-respect par l'employeur des procédures de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F13482">consultation des représentants du personnel ou d'information de la</a> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R59864">DDETS</a>
Non respect de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1647">priorité de réembauche</a>
Absence de mise en place d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> dans une entreprise devant respecter cette obligation
Attention :
Les indemnités dues dans le cadre d'un <span class="miseenevidence">licenciement économique </span>et <span class="miseenevidence">l'indemnité pour licenciement abusif</span> se cumulent dans <span class="miseenevidence">la limite du montant maximum</span> prévu par le barème.
L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F408">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/lindemnite-legale-ou-conventionn/les-indemnites-pour-licenciement.html" target="_blank">cotisations sociales</a>.
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