Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Question-réponse

Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Remboursement par le salarié
• Remboursement par l'employeur

Tout replier

Tout déplier

Salarié ne bénéficiant d'aucune protection contre le licenciement

Le salarié dont le licenciement a été jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.

Salarié protégé

Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
• Réintégration du salarié dans l'entreprise
• Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

Tout replier

Tout déplier

Entreprise de moins de 11 salariés

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Entreprise de plus de 11 salariés

• Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté
• Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :

• Licenciement (économique ou personnel) jugé sans cause réelle et sérieuse
• Licenciement (économique ou personnel) jugé nul

  À savoir

le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.

Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

  Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

Et aussi

• Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

  Travail - Formation

• Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

  Travail - Formation

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