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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.

Si votre organisme de sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.

Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (contrôle médical).

Ces contrôles peuvent se dérouler sur place ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.

Contrôle administratif

Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières. Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,...).

Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).

Si la décision de la CRA ne vous convient toujours pas, vous pouvez tout de même effectuer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.

Contrôle médical

Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale.

S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.

Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.

La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.

Si vous auriez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort).

Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.

Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires.

L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.

  À savoir

votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.

  • Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix.

    Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance.

    Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

    Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires.

    Le médecin informe la CPAM ou la MSA, par écrit, dans les 48 heures.

    L'organisme de sécurité sociale peut alors :

    • Mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la la fin du versement)
    • Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur

    Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH).

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 29 82 14 06

    Fax : 03 29 35 32 21

    Courriel : mailto:cph-epinal@justice.fr

    Vérifié le 08-04-2022 par Ministère de la Justice

  • L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.

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