Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Question-réponse

Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).

Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.

C'est un acte établi par l'autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.

Tout replier

Tout déplier

Vérifier si les travaux sont concernés par l'arrêté d'alignement individuel

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.

Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.

• Cas général
• Commune avec plan d'alignement

Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture), vous devez demander un alignement individuel.

Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.

 Attention :

L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.

Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.

 Attention :

Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.

Rédiger la demande d'alignement individuel

Votre demande doit être faite sur papier libre.

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

• Vos nom et adresse
• Description de vos travaux projetés
• Adresse de votre propriété

Transmettre la demande d'alignement individuel

L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.

•   Route communale

  Votre demande doit être envoyée à la mairie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   Route départementale

  Votre demande doit être envoyée aux services du département.

  Où s’adresser ?

  Services du département

•   Route nationale

  La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.

  •   Cas général

    Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

    Où s’adresser ?

    Direction interdépartementale des routes (DIR)

  •   En Île-de-France

    Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

    Où s’adresser ?

    Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Recevoir la réponse de l'administration

L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.

L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

Connaître le coût d'une demande d'alignement individuel

La demande d'alignement individuel est gratuite.

Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.

Textes de référence

• Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7

  Alignement

• Code général des collectivités territoriales : article L2321-2

  Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

• Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Et aussi

• Vie pratique en logement individuel (maison)

  Logement

• Autorisation d'urbanisme

  Logement

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