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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 29 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

      • Les partenaires, quelle que soit leur nationalité, doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

        Où s’adresser ?

        Tél. : 03 29 68 50 00

        Fax : 03 29 31 49 46

        Courriel : mairie@epinal.fr
        Site web : http://www.epinal.fr

        Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

          À savoir

        les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

        L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

        Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

        Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

        Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Les partenaires, quelle que soit leur nationalité, doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

        Où s’adresser ?

        Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

        Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

        Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

        Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Les partenaires, quelle que soit leur nationalité, doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

        Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

        Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

         Exemple

        Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

        Les partenaires, quelle que soit leur nationalité, doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Ce formulaire est à envoyer à la mairie compétente par courrier recommandé avec avis de réception.

        Où s’adresser ?

        Tél. : 03 29 68 50 00

        Fax : 03 29 31 49 46

        Courriel : mairie@epinal.fr
        Site web : http://www.epinal.fr

        Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

          À savoir

        les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

        L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

        Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

        Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

        Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Les partenaires, quelle que soit leur nationalité, doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

        Où s’adresser ?

        Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

        Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

        Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, un avis d'enregistrement.

        Le notaire conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

      • Les partenaires, quelle que soit leur nationalité, doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

        Formulaire
        Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

        Cerfa n° 15789*03

        Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

        Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

        Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

        Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

        • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

        En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

        • Conséquences patrimoniales de la rupture
        • Réparation des préjudices qui en découlent

        Où s’adresser ?

  • Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

    Pour informer l'autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :

    • Mairie
    • Notaire
    • Consulat

    La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

    La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

    La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

    La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires
    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture
    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Où s’adresser ?

  • En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

    L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

    Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 29 68 50 00

    Fax : 03 29 31 49 46

    Courriel : mairie@epinal.fr
    Site web : http://www.epinal.fr

    Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

    L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

    Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 29 68 50 00

    Fax : 03 29 31 49 46

    Courriel : mairie@epinal.fr
    Site web : http://www.epinal.fr

    Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture
    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Où s’adresser ?

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

  À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 29 68 50 00

Fax : 03 29 31 49 46

Courriel : mairie@epinal.fr
Site web : http://www.epinal.fr

Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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