Choix de l'appartement

• Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2965">promesse de vente</a> si le logement est ancien ou dès le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2963">contrat de réservation</a> si le logement est neuf
• Je demande au propriétaire les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F10798">diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente</a>
• Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2665">carnet d'entretien</a> de l'immeuble
• Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2590">montant des charges de copropriété</a> et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2636">procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires</a> et la consultation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>
• Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
• Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

Achat avec un prêt immobilier

• Je calcule pour savoir si je suis en mesure de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F16123">financer mon projet immobilier par un prêt immobilier</a>
• Je me renseigne sur <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F16123">les différents prêts immobiliers</a>
• Je signe <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F16123">l'offre de prêt</a>
• Je peux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1673">renoncer à mon achat (sans frais)</a> si je n'obtiens pas le prêt
• Si la vente ne se réalise pas, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1701">je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes</a> qui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=N23245">logement</a> (et à l'achat d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=N312">terrain</a> si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

• Soit, pour un logement à construire, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2963">contrat de réservation (ou contrat préliminaire)</a>
• Soit, pour un logement existant, une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2965">promesse de vente</a>

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :

• Soit un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2962">contrat de vente définitif</a> pour un logement déjà construit
• Soit un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2961">contrat de vente définitif</a> pour un logement à construire

Assurances

• Je me renseigne sur une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2023">assurance habitation</a>
• Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F2027">les dommages couverts par l'assurance de copropriété</a>

• Je prépare mon <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F14128">déménagement</a>
• Je m'informe sur <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=N31341">le fonctionnement de la copropriété</a>, si tel est le cas

Je peux demander le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a>, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès :

• de mon entreprise
• ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

• si je suis allocataire de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=R24582">Caf</a>, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1616">prêt à l'amélioration de l'habitat</a>
• si mon logement est ancien, une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1328">aide de l'Anah</a>
• si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F19905">un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>
• si je suis retraité du régime général, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1613">une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement</a> afin de prévenir une perte d'autonomie
• si mon logement est proche d'un aéroport, une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1702">aide pour son insonorisation</a>

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

• de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F35083">prime de transition énergétique</a> pour certaines dépenses de rénovation énergétique
• d'un crédit d'impôt pour les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F10752">dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées</a>
• d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

• Je peux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F146">renégocier</a> mon prêt
• Je peux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/attestation-daccueil/?xml=F1669">rembourser de manière anticipée</a> mon prêt