Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Exemples d'erreurs matérielles :
Erreur sur le nom d'une partie
Contrariété entre le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58532">dispositif</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63467">les motifs</a> de la décision
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine
Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
À savoir
en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Qui peut saisir ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.
Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.
De quelle manière ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a>.
La juridiction tient une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10915">signification</a>. Cette signification fait démarrer les délais pour faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Exemples d'erreurs matérielles :
Erreur sur le nom d'une partie
Contrariété entre le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58532">dispositif</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63467">les motifs</a> de la décision
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine
Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
À savoir
en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Qui peut saisir ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.
Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.
De quelle manière ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a>.
La juridiction tient une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10915">signification</a>. Cette signification fait démarrer les délais pour faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Exemples d'erreurs matérielles :
Erreur sur le nom d'une partie
Contrariété entre le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58532">dispositif</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63467">les motifs</a> de la décision
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine
Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
À savoir
en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Qui peut saisir ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.
Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.
De quelle manière ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a>.
La juridiction tient une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10915">signification</a>. Cette signification fait démarrer les délais pour faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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