Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de <span class="miseenevidence">conflit</span> entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) est <span class="miseenevidence">compétent</span> pour régler le litige.
Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à <span class="miseenevidence">l'amiable</span>.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
Médiation conventionnelle
Procédure participative
Transaction
La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34631">médiation conventionnelle</a></span> permet de régler à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> un litige entre un salarié et son employeur pour éviter un recours au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
L'assistance d'un médiateur est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Le choix de ce médiateur doit être fait <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> entre l'employeur et le salarié.
Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
La médiation se déroule dans le <span class="miseenevidence">respect des conditions</span> <span class="miseenevidence">fixées</span> directement par les <span class="miseenevidence">parties</span> et le <span class="miseenevidence">médiateur</span>.
À savoir
pendant la médiation, le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">peuvent</span> se faire <span class="miseenevidence">assister</span> d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocat</a> pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du litige.
La procédure se déroule en 4 étapes :
<span class="miseenevidence">Exposé</span> des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
Recherche des <span class="miseenevidence">intérêts</span> et des <span class="miseenevidence">besoins</span> des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des <span class="miseenevidence">solutions</span> envisagées par les parties
<span class="miseenevidence">Production</span> du <span class="miseenevidence">protocole d'accord</span> (ou accord transactionnel) signé par les parties
La durée de la médiation dépend de la <span class="miseenevidence">volonté</span> des parties. Elles doivent fixer un <span class="miseenevidence">calendrier</span>.
Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
À noter
le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> peut également être sollicité pour résoudre le conflit.
La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues :
Si le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">parviennent </span>à régler leur conflit, un accord écrit est <span class="miseenevidence">conclu</span> entre les parties.
L'accord <span class="miseenevidence">peut</span> être <span class="miseenevidence">homologué</span> par le conseil de prud'hommes (avec l'accord du salarié et celui de l'employeur).
Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer l'accord</span>. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
À noter
le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord.
Si la médiation ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34633">procédure participative</a></span> permet de régler à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Chaque partie est <span class="miseenevidence">obligatoirement assistée</span> par un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocat</a></span>.
L'employeur et le salarié, <span class="miseenevidence">assistés de leurs <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocats</a></span> respectifs, concluent une <span class="miseenevidence">convention</span> de procédure participative.
Cette convention <span class="miseenevidence">écrite</span> fixe la <span class="miseenevidence">durée</span> pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution <span class="miseenevidence">amiable</span> au litige.
La procédure participative peut aboutir ou échouer.
Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de <span class="miseenevidence">régler le litige</span>, ils concluent un <span class="miseenevidence">accord</span> avec l'assistance de leurs <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocats</a> respectifs.
Cet accord <span class="miseenevidence">récapitule</span> les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.
Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L'accord peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologué</a></span> par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer</span> l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">l'exécution forcée</a>.
À noter
le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord.
Si la procédure participative ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
La transaction est un <span class="miseenevidence">accord</span> entre un salarié et son employeur qui met <span class="miseenevidence">fin</span> à un litige <span class="miseenevidence">sans attendre un jugement</span>.
Elle est établie sous la forme d'un <span class="miseenevidence">contrat</span>, souvent appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">protocole transactionnel</span></span>, rédigé par écrit et signé par l'employeur et le salarié.
L'assistance des parties (par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocat</a>, notamment) durant la négociation est <span class="miseenevidence">facultative</span>, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée.
Le contenu de la transaction est <span class="miseenevidence">librement négocié</span> par le salarié et l'employeur, mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :
Respecter les <span class="miseenevidence">conditions générales de validité des contrats</span> (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
Faire apparaître un <span class="miseenevidence">conflit</span> entre les parties
Prévoir et mentionner les <span class="miseenevidence">concessions</span> <span class="miseenevidence">réciproques</span> (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes)
Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la <span class="miseenevidence">négociation</span>, puis à l'occasion de la <span class="miseenevidence">rédaction</span> du protocole transactionnel.
La transaction peut être conclue <span class="miseenevidence">avant une procédure</span> judiciaire (prud'hommes ou appel) ou <span class="miseenevidence">pendant</span> cette procédure.
Si la transaction conclue n'est <span class="miseenevidence">pas valable</span>, elle peut être <span class="miseenevidence">annulée</span> par le juge.
Attention :
si le conflit porte sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10033">rupture du contrat de travail</a>, la transaction ne peut être conclue <span class="miseenevidence">qu'après</span> la date de cessation du contrat.
La transaction peut aboutir ou échouer.
Lorsque la transaction est <span class="miseenevidence">valablement</span> conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent <span class="miseenevidence">plus contester</span> les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.
Après signature de la transaction, il <span class="miseenevidence">n'est plus possible de contester</span> son contenu en justice.
Toutefois, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">recours au conseil de prud'hommes (CPH)</a> reste possible dans l'un des cas suivants :
Les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation
Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction
L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH <span class="miseenevidence">d'</span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologuer</a> la transaction.
Le CPH <span class="miseenevidence">ne peut pas modifier</span> le contenu de la transaction. Il peut <span class="miseenevidence">refuser</span> d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié <span class="miseenevidence">désavantage</span> l'une des 2 parties.
Exemple
Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.
L'homologation de la transaction lui donne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
Si la transaction <span class="miseenevidence">ne permet pas</span> de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Pour régler un conflit à l'<span class="miseenevidence">amiable</span>, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de <span class="miseenevidence">conflit</span> entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) est <span class="miseenevidence">compétent</span> pour régler le litige.
Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à <span class="miseenevidence">l'amiable</span>.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
Médiation conventionnelle
Procédure participative
Transaction
La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34631">médiation conventionnelle</a></span> permet de régler à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> un litige entre un salarié et son employeur pour éviter un recours au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
L'assistance d'un médiateur est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Le choix de ce médiateur doit être fait <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> entre l'employeur et le salarié.
Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
La médiation se déroule dans le <span class="miseenevidence">respect des conditions</span> <span class="miseenevidence">fixées</span> directement par les <span class="miseenevidence">parties</span> et le <span class="miseenevidence">médiateur</span>.
À savoir
pendant la médiation, le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">peuvent</span> se faire <span class="miseenevidence">assister</span> d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocat</a> pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du litige.
La procédure se déroule en 4 étapes :
<span class="miseenevidence">Exposé</span> des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
Recherche des <span class="miseenevidence">intérêts</span> et des <span class="miseenevidence">besoins</span> des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des <span class="miseenevidence">solutions</span> envisagées par les parties
<span class="miseenevidence">Production</span> du <span class="miseenevidence">protocole d'accord</span> (ou accord transactionnel) signé par les parties
La durée de la médiation dépend de la <span class="miseenevidence">volonté</span> des parties. Elles doivent fixer un <span class="miseenevidence">calendrier</span>.
Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
À noter
le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> peut également être sollicité pour résoudre le conflit.
La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues :
Si le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">parviennent </span>à régler leur conflit, un accord écrit est <span class="miseenevidence">conclu</span> entre les parties.
L'accord <span class="miseenevidence">peut</span> être <span class="miseenevidence">homologué</span> par le conseil de prud'hommes (avec l'accord du salarié et celui de l'employeur).
Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer l'accord</span>. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
À noter
le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord.
Si la médiation ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34633">procédure participative</a></span> permet de régler à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Chaque partie est <span class="miseenevidence">obligatoirement assistée</span> par un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocat</a></span>.
L'employeur et le salarié, <span class="miseenevidence">assistés de leurs <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocats</a></span> respectifs, concluent une <span class="miseenevidence">convention</span> de procédure participative.
Cette convention <span class="miseenevidence">écrite</span> fixe la <span class="miseenevidence">durée</span> pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution <span class="miseenevidence">amiable</span> au litige.
La procédure participative peut aboutir ou échouer.
Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de <span class="miseenevidence">régler le litige</span>, ils concluent un <span class="miseenevidence">accord</span> avec l'assistance de leurs <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocats</a> respectifs.
Cet accord <span class="miseenevidence">récapitule</span> les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.
Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L'accord peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologué</a></span> par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer</span> l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">l'exécution forcée</a>.
À noter
le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord.
Si la procédure participative ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
La transaction est un <span class="miseenevidence">accord</span> entre un salarié et son employeur qui met <span class="miseenevidence">fin</span> à un litige <span class="miseenevidence">sans attendre un jugement</span>.
Elle est établie sous la forme d'un <span class="miseenevidence">contrat</span>, souvent appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">protocole transactionnel</span></span>, rédigé par écrit et signé par l'employeur et le salarié.
L'assistance des parties (par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocat</a>, notamment) durant la négociation est <span class="miseenevidence">facultative</span>, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée.
Le contenu de la transaction est <span class="miseenevidence">librement négocié</span> par le salarié et l'employeur, mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :
Respecter les <span class="miseenevidence">conditions générales de validité des contrats</span> (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
Faire apparaître un <span class="miseenevidence">conflit</span> entre les parties
Prévoir et mentionner les <span class="miseenevidence">concessions</span> <span class="miseenevidence">réciproques</span> (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes)
Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la <span class="miseenevidence">négociation</span>, puis à l'occasion de la <span class="miseenevidence">rédaction</span> du protocole transactionnel.
La transaction peut être conclue <span class="miseenevidence">avant une procédure</span> judiciaire (prud'hommes ou appel) ou <span class="miseenevidence">pendant</span> cette procédure.
Si la transaction conclue n'est <span class="miseenevidence">pas valable</span>, elle peut être <span class="miseenevidence">annulée</span> par le juge.
Attention :
si le conflit porte sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10033">rupture du contrat de travail</a>, la transaction ne peut être conclue <span class="miseenevidence">qu'après</span> la date de cessation du contrat.
La transaction peut aboutir ou échouer.
Lorsque la transaction est <span class="miseenevidence">valablement</span> conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent <span class="miseenevidence">plus contester</span> les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.
Après signature de la transaction, il <span class="miseenevidence">n'est plus possible de contester</span> son contenu en justice.
Toutefois, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">recours au conseil de prud'hommes (CPH)</a> reste possible dans l'un des cas suivants :
Les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation
Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction
L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH <span class="miseenevidence">d'</span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologuer</a> la transaction.
Le CPH <span class="miseenevidence">ne peut pas modifier</span> le contenu de la transaction. Il peut <span class="miseenevidence">refuser</span> d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié <span class="miseenevidence">désavantage</span> l'une des 2 parties.
Exemple
Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.
L'homologation de la transaction lui donne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
Si la transaction <span class="miseenevidence">ne permet pas</span> de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Pour régler un conflit à l'<span class="miseenevidence">amiable</span>, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de <span class="miseenevidence">conflit</span> entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) est <span class="miseenevidence">compétent</span> pour régler le litige.
Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à <span class="miseenevidence">l'amiable</span>.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
Médiation conventionnelle
Procédure participative
Transaction
La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34631">médiation conventionnelle</a></span> permet de régler à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> un litige entre un salarié et son employeur pour éviter un recours au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
L'assistance d'un médiateur est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Le choix de ce médiateur doit être fait <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> entre l'employeur et le salarié.
Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
La médiation se déroule dans le <span class="miseenevidence">respect des conditions</span> <span class="miseenevidence">fixées</span> directement par les <span class="miseenevidence">parties</span> et le <span class="miseenevidence">médiateur</span>.
À savoir
pendant la médiation, le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">peuvent</span> se faire <span class="miseenevidence">assister</span> d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocat</a> pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du litige.
La procédure se déroule en 4 étapes :
<span class="miseenevidence">Exposé</span> des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
Recherche des <span class="miseenevidence">intérêts</span> et des <span class="miseenevidence">besoins</span> des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des <span class="miseenevidence">solutions</span> envisagées par les parties
<span class="miseenevidence">Production</span> du <span class="miseenevidence">protocole d'accord</span> (ou accord transactionnel) signé par les parties
La durée de la médiation dépend de la <span class="miseenevidence">volonté</span> des parties. Elles doivent fixer un <span class="miseenevidence">calendrier</span>.
Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
À noter
le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> peut également être sollicité pour résoudre le conflit.
La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues :
Si le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">parviennent </span>à régler leur conflit, un accord écrit est <span class="miseenevidence">conclu</span> entre les parties.
L'accord <span class="miseenevidence">peut</span> être <span class="miseenevidence">homologué</span> par le conseil de prud'hommes (avec l'accord du salarié et celui de l'employeur).
Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer l'accord</span>. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
À noter
le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord.
Si la médiation ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34633">procédure participative</a></span> permet de régler à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Chaque partie est <span class="miseenevidence">obligatoirement assistée</span> par un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocat</a></span>.
L'employeur et le salarié, <span class="miseenevidence">assistés de leurs <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocats</a></span> respectifs, concluent une <span class="miseenevidence">convention</span> de procédure participative.
Cette convention <span class="miseenevidence">écrite</span> fixe la <span class="miseenevidence">durée</span> pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution <span class="miseenevidence">amiable</span> au litige.
La procédure participative peut aboutir ou échouer.
Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de <span class="miseenevidence">régler le litige</span>, ils concluent un <span class="miseenevidence">accord</span> avec l'assistance de leurs <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocats</a> respectifs.
Cet accord <span class="miseenevidence">récapitule</span> les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.
Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L'accord peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologué</a></span> par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer</span> l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">l'exécution forcée</a>.
À noter
le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord.
Si la procédure participative ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
La transaction est un <span class="miseenevidence">accord</span> entre un salarié et son employeur qui met <span class="miseenevidence">fin</span> à un litige <span class="miseenevidence">sans attendre un jugement</span>.
Elle est établie sous la forme d'un <span class="miseenevidence">contrat</span>, souvent appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">protocole transactionnel</span></span>, rédigé par écrit et signé par l'employeur et le salarié.
L'assistance des parties (par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2153">avocat</a>, notamment) durant la négociation est <span class="miseenevidence">facultative</span>, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée.
Le contenu de la transaction est <span class="miseenevidence">librement négocié</span> par le salarié et l'employeur, mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :
Respecter les <span class="miseenevidence">conditions générales de validité des contrats</span> (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
Faire apparaître un <span class="miseenevidence">conflit</span> entre les parties
Prévoir et mentionner les <span class="miseenevidence">concessions</span> <span class="miseenevidence">réciproques</span> (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes)
Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la <span class="miseenevidence">négociation</span>, puis à l'occasion de la <span class="miseenevidence">rédaction</span> du protocole transactionnel.
La transaction peut être conclue <span class="miseenevidence">avant une procédure</span> judiciaire (prud'hommes ou appel) ou <span class="miseenevidence">pendant</span> cette procédure.
Si la transaction conclue n'est <span class="miseenevidence">pas valable</span>, elle peut être <span class="miseenevidence">annulée</span> par le juge.
Attention :
si le conflit porte sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10033">rupture du contrat de travail</a>, la transaction ne peut être conclue <span class="miseenevidence">qu'après</span> la date de cessation du contrat.
La transaction peut aboutir ou échouer.
Lorsque la transaction est <span class="miseenevidence">valablement</span> conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent <span class="miseenevidence">plus contester</span> les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.
Après signature de la transaction, il <span class="miseenevidence">n'est plus possible de contester</span> son contenu en justice.
Toutefois, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">recours au conseil de prud'hommes (CPH)</a> reste possible dans l'un des cas suivants :
Les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation
Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction
L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH <span class="miseenevidence">d'</span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologuer</a> la transaction.
Le CPH <span class="miseenevidence">ne peut pas modifier</span> le contenu de la transaction. Il peut <span class="miseenevidence">refuser</span> d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié <span class="miseenevidence">désavantage</span> l'une des 2 parties.
Exemple
Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.
L'homologation de la transaction lui donne <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
Si la transaction <span class="miseenevidence">ne permet pas</span> de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Pour régler un conflit à l'<span class="miseenevidence">amiable</span>, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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