Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement<span class="miseenevidence"> sans cause réelle et sérieuse</span> (également appelé <span class="expression">abusif</span>) ou <span class="miseenevidence">nul</span>, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.
Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Moins de 11 salariés
11 salariés et plus
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">nul</a></span>.
<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Non. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58595">motif discriminatoire </a></span>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon que le salarié bénéficie du statut de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2294">conseiller prud'hommes</a>) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
<span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
<span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
<span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">nul</a></span>.
En fonction de <span class="miseenevidence">l'ancienneté</span> du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le juge et Pôle emploi<span class="miseenevidence"> peuvent ordonner le remboursement par l'employeur </span>des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
À savoir
le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est <span class="miseenevidence">limité à 6 mois</span> d'allocation chômage.
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58595">motif discriminatoire </a></span>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement prononcé en<span class="miseenevidence"> l'absence de décision de validation ou d'homologation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> </span>ou de son <span class="miseenevidence">annulation pour insuffisance</span> du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon qu'il bénéficie du statut de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple membre élu au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F102">délégué syndical</a>) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
<span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
<span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
<span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement<span class="miseenevidence"> sans cause réelle et sérieuse</span> (également appelé <span class="expression">abusif</span>) ou <span class="miseenevidence">nul</span>, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.
Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Moins de 11 salariés
11 salariés et plus
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">nul</a></span>.
<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Non. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58595">motif discriminatoire </a></span>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon que le salarié bénéficie du statut de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2294">conseiller prud'hommes</a>) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
<span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
<span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
<span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">nul</a></span>.
En fonction de <span class="miseenevidence">l'ancienneté</span> du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le juge et Pôle emploi<span class="miseenevidence"> peuvent ordonner le remboursement par l'employeur </span>des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
À savoir
le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est <span class="miseenevidence">limité à 6 mois</span> d'allocation chômage.
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58595">motif discriminatoire </a></span>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement prononcé en<span class="miseenevidence"> l'absence de décision de validation ou d'homologation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> </span>ou de son <span class="miseenevidence">annulation pour insuffisance</span> du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon qu'il bénéficie du statut de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple membre élu au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F102">délégué syndical</a>) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
<span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
<span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
<span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement<span class="miseenevidence"> sans cause réelle et sérieuse</span> (également appelé <span class="expression">abusif</span>) ou <span class="miseenevidence">nul</span>, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.
Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Moins de 11 salariés
11 salariés et plus
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">nul</a></span>.
<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Non. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58595">motif discriminatoire </a></span>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon que le salarié bénéficie du statut de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2294">conseiller prud'hommes</a>) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
<span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
<span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
<span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">nul</a></span>.
En fonction de <span class="miseenevidence">l'ancienneté</span> du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le juge et Pôle emploi<span class="miseenevidence"> peuvent ordonner le remboursement par l'employeur </span>des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
À savoir
le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est <span class="miseenevidence">limité à 6 mois</span> d'allocation chômage.
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58595">motif discriminatoire </a></span>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement prononcé en<span class="miseenevidence"> l'absence de décision de validation ou d'homologation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> </span>ou de son <span class="miseenevidence">annulation pour insuffisance</span> du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon qu'il bénéficie du statut de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple membre élu au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F102">délégué syndical</a>) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
<span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
<span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
<span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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