Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que parents séparés, vous vous interrogez sur le droit de visite et d'hébergement ? Ce droit consiste à recevoir à votre domicile (dans la plupart des cas) votre enfant selon une périodicité convenue ou définie. Vous pouvez le fixer de manière amiable ou, en cas de désaccord, faire appel au juge aux affaires familiales. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12506">'autorité parentale</a>.
Au cours de la procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, vous pouvez vous mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
C'est le notaire qui <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologuera</a> l'accord.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">en cessation de communauté de vie</span> (c'est-à-dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d'1 an et que vous avez l'intention de vous séparer), c'est à vous d'organiser vous-mêmes les conditions du droit de visite et d'hébergement.
Vous pouvez formaliser votre accord dans un écrit que vous devez signer.
Si vous vous séparez et que vous n'étiez pas mariés, vous pouvez organiser vous-même les conditions du droit de visite. Il est conseillé de formaliser un accord signé par les 2 parents.
Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologuer</a> votre accord à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Ce formulaire présente également des modèles de convention.
Les documents suivants sont à joindre au formulaire :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque parent (de moins de 3 mois)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque enfant (de moins de 3 mois)
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de chaque parent
Copie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation)
D'autres documents peuvent être utiles en fonction de votre demande (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).
Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
En cas de désaccord, <span class="miseenevidence">que vous soyez mariés ou non</span>, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
Le juge peut organiser le droit de visite et d'hébergement aussi bien chez un parent ou chez l'autre, ou opter pour une résidence alternée.
Le <span class="miseenevidence">droit de visite</span> consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l'autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc, <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> dédié à cet effet).
Le <span class="miseenevidence">droit d'hébergement</span> consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s'effectuer selon des formules différentes :
La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
1 mois chez un parent, un mois chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, <span class="miseenevidence">vous devez l'informer préalablement</span> de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.
Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et si vous empêchez l'autre parent d'exercer ces droits, il pourra <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1435">porter plainte</a>. Celle-ci doit être portée devant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal du domicile de l'enfant.
Vous pouvez alors être sanctionné pour non-représentation d'enfant.
Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
À savoir
le fait que l'enfant ne souhaite pas retourner chez l'autre parent ne dispense pas le parent chez lequel il se trouvait à le restituer conformément au droit de visite et d'hébergement fixé par le juge. S'il n'y procède pas, il pourra être sanctionné.
Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> qu'il fixe, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale,...).
Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).
Si les conditions du droit de visite et d'hébergement ont été fixées par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit s'adresser au juge aux affaires familiales avec le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
vous avez également la possibilité de recourir à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34355">médiation familiale</a>.
Dans l'intérêt de l'enfant
Le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie (en cas de violence, délaissement...).
En cas de violences conjugales
Le droit de visite de l'un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que parents séparés, vous vous interrogez sur le droit de visite et d'hébergement ? Ce droit consiste à recevoir à votre domicile (dans la plupart des cas) votre enfant selon une périodicité convenue ou définie. Vous pouvez le fixer de manière amiable ou, en cas de désaccord, faire appel au juge aux affaires familiales. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12506">'autorité parentale</a>.
Au cours de la procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, vous pouvez vous mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
C'est le notaire qui <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologuera</a> l'accord.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">en cessation de communauté de vie</span> (c'est-à-dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d'1 an et que vous avez l'intention de vous séparer), c'est à vous d'organiser vous-mêmes les conditions du droit de visite et d'hébergement.
Vous pouvez formaliser votre accord dans un écrit que vous devez signer.
Si vous vous séparez et que vous n'étiez pas mariés, vous pouvez organiser vous-même les conditions du droit de visite. Il est conseillé de formaliser un accord signé par les 2 parents.
Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologuer</a> votre accord à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Ce formulaire présente également des modèles de convention.
Les documents suivants sont à joindre au formulaire :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque parent (de moins de 3 mois)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque enfant (de moins de 3 mois)
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de chaque parent
Copie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation)
D'autres documents peuvent être utiles en fonction de votre demande (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).
Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
En cas de désaccord, <span class="miseenevidence">que vous soyez mariés ou non</span>, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
Le juge peut organiser le droit de visite et d'hébergement aussi bien chez un parent ou chez l'autre, ou opter pour une résidence alternée.
Le <span class="miseenevidence">droit de visite</span> consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l'autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc, <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> dédié à cet effet).
Le <span class="miseenevidence">droit d'hébergement</span> consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s'effectuer selon des formules différentes :
La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
1 mois chez un parent, un mois chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, <span class="miseenevidence">vous devez l'informer préalablement</span> de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.
Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et si vous empêchez l'autre parent d'exercer ces droits, il pourra <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1435">porter plainte</a>. Celle-ci doit être portée devant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal du domicile de l'enfant.
Vous pouvez alors être sanctionné pour non-représentation d'enfant.
Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
À savoir
le fait que l'enfant ne souhaite pas retourner chez l'autre parent ne dispense pas le parent chez lequel il se trouvait à le restituer conformément au droit de visite et d'hébergement fixé par le juge. S'il n'y procède pas, il pourra être sanctionné.
Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> qu'il fixe, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale,...).
Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).
Si les conditions du droit de visite et d'hébergement ont été fixées par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit s'adresser au juge aux affaires familiales avec le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
vous avez également la possibilité de recourir à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34355">médiation familiale</a>.
Dans l'intérêt de l'enfant
Le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie (en cas de violence, délaissement...).
En cas de violences conjugales
Le droit de visite de l'un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que parents séparés, vous vous interrogez sur le droit de visite et d'hébergement ? Ce droit consiste à recevoir à votre domicile (dans la plupart des cas) votre enfant selon une périodicité convenue ou définie. Vous pouvez le fixer de manière amiable ou, en cas de désaccord, faire appel au juge aux affaires familiales. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12506">'autorité parentale</a>.
Au cours de la procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, vous pouvez vous mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
C'est le notaire qui <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologuera</a> l'accord.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">en cessation de communauté de vie</span> (c'est-à-dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d'1 an et que vous avez l'intention de vous séparer), c'est à vous d'organiser vous-mêmes les conditions du droit de visite et d'hébergement.
Vous pouvez formaliser votre accord dans un écrit que vous devez signer.
Si vous vous séparez et que vous n'étiez pas mariés, vous pouvez organiser vous-même les conditions du droit de visite. Il est conseillé de formaliser un accord signé par les 2 parents.
Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">homologuer</a> votre accord à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Ce formulaire présente également des modèles de convention.
Les documents suivants sont à joindre au formulaire :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque parent (de moins de 3 mois)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque enfant (de moins de 3 mois)
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de chaque parent
Copie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation)
D'autres documents peuvent être utiles en fonction de votre demande (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).
Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
En cas de désaccord, <span class="miseenevidence">que vous soyez mariés ou non</span>, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
Le juge peut organiser le droit de visite et d'hébergement aussi bien chez un parent ou chez l'autre, ou opter pour une résidence alternée.
Le <span class="miseenevidence">droit de visite</span> consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l'autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc, <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> dédié à cet effet).
Le <span class="miseenevidence">droit d'hébergement</span> consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s'effectuer selon des formules différentes :
La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
1 mois chez un parent, un mois chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, <span class="miseenevidence">vous devez l'informer préalablement</span> de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.
Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et si vous empêchez l'autre parent d'exercer ces droits, il pourra <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1435">porter plainte</a>. Celle-ci doit être portée devant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal du domicile de l'enfant.
Vous pouvez alors être sanctionné pour non-représentation d'enfant.
Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
À savoir
le fait que l'enfant ne souhaite pas retourner chez l'autre parent ne dispense pas le parent chez lequel il se trouvait à le restituer conformément au droit de visite et d'hébergement fixé par le juge. S'il n'y procède pas, il pourra être sanctionné.
Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> qu'il fixe, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale,...).
Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).
Si les conditions du droit de visite et d'hébergement ont été fixées par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit s'adresser au juge aux affaires familiales avec le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
vous avez également la possibilité de recourir à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34355">médiation familiale</a>.
Dans l'intérêt de l'enfant
Le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie (en cas de violence, délaissement...).
En cas de violences conjugales
Le droit de visite de l'un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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