Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.
Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.
Peut-on faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?
Nous faisons un point sur ces recours.
Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.
Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.
<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :
Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
Lors d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.
Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10915">signification</a> du jugement .
Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2548">référé</a>.
L'appel se fait auprès de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :
Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.
Oui le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.
Cela permet au défendeur de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.
Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.
Peut-on faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?
Nous faisons un point sur ces recours.
Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.
Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.
<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :
Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
Lors d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.
Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10915">signification</a> du jugement .
Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2548">référé</a>.
L'appel se fait auprès de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :
Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.
Oui le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.
Cela permet au défendeur de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.
Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.
Peut-on faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?
Nous faisons un point sur ces recours.
Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.
Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.
<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :
Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
Lors d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.
Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10915">signification</a> du jugement .
Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2548">référé</a>.
L'appel se fait auprès de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :
Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.
Oui le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.
Cela permet au défendeur de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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