Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous <span class="miseenevidence">allez acheter</span> ou vous <span class="miseenevidence">vendez</span> un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> déjà <span class="miseenevidence">immatriculé en France</span> ? La personne qui le vend doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> remettre à l'acheteur un <span class="miseenevidence">certificat de situation administrative </span>(CSA) <span class="miseenevidence">avant la cession</span>. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un document anciennement appelé <span class="expression">certificat de non-gage</span>.
Ce document fait état de l'<span class="miseenevidence">existence ou non</span> d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54500">gage</a> sur le véhicule</span> ou d'une<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63525"> </a><span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63525">opposition </a>au transfert de la carte grise</span>.
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
À savoir
le CSA n'est <span class="miseenevidence">pas délivré</span> pour un véhicule à moteur <span class="miseenevidence">immatriculé à l'étranger</span>.
Oui. Ce document doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être remis <span class="miseenevidence">par le vendeur</span> à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la cession</span>.
Le CSA<span class="miseenevidence"> indique</span> si le véhicule est <span class="miseenevidence">gagé</span> ou s'il fait l'objet d'une<span class="miseenevidence"> opposition</span>. L'acquéreur en est ainsi informé.
La <span class="miseenevidence">présence d'un gage n'empêche pas la vente</span> du véhicule.
En revanche, s'il mentionne une <span class="miseenevidence">opposition</span>, la <span class="miseenevidence">vente </span>du véhicule <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> avoir lieu <span class="miseenevidence">tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition</span>.
Le vendeur doit utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :
Service en ligne Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Le CSA est disponible <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
soit <span class="miseenevidence">imprimer</span> le rapport et <span class="miseenevidence">le remettre</span> à l'acheteur,
soit <span class="miseenevidence">partager </span>le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé <span class="expression">Histovec</span>.
Le document doit être <span class="miseenevidence">daté de moins de 15 jours</span>.
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit <span class="miseenevidence">d'abord régulariser la situation</span> en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite <span class="miseenevidence">obtenir la levée</span> du gage ou de l'opposition.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir remboursé intégralement le crédit</span> pour que <span class="miseenevidence">l'organisme financier</span> puisse <span class="miseenevidence">mettre fin au gage</span>.
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être de différentes natures.
Tant qu'il y a inscription au <span class="miseenevidence">fichier des véhicules volés (FVV)</span>, l'opposition <span class="miseenevidence">ne peut pas être levée</span>.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice <span class="miseenevidence">dans le cadre d'une saisie</span>, vous pouvez obtenir une levée de la part du <span class="miseenevidence">commissaire de justice</span>. Elle s'obtient en général en <span class="miseenevidence">réglant le montant</span> qu'il a réclamé.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">amende pour infraction routière.</span> C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des <span class="miseenevidence">véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA</span>). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1468">cédé qu'à un démolisseur</a>.
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous <span class="miseenevidence">allez acheter</span> ou vous <span class="miseenevidence">vendez</span> un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> déjà <span class="miseenevidence">immatriculé en France</span> ? La personne qui le vend doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> remettre à l'acheteur un <span class="miseenevidence">certificat de situation administrative </span>(CSA) <span class="miseenevidence">avant la cession</span>. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un document anciennement appelé <span class="expression">certificat de non-gage</span>.
Ce document fait état de l'<span class="miseenevidence">existence ou non</span> d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54500">gage</a> sur le véhicule</span> ou d'une<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63525"> </a><span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63525">opposition </a>au transfert de la carte grise</span>.
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
À savoir
le CSA n'est <span class="miseenevidence">pas délivré</span> pour un véhicule à moteur <span class="miseenevidence">immatriculé à l'étranger</span>.
Oui. Ce document doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être remis <span class="miseenevidence">par le vendeur</span> à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la cession</span>.
Le CSA<span class="miseenevidence"> indique</span> si le véhicule est <span class="miseenevidence">gagé</span> ou s'il fait l'objet d'une<span class="miseenevidence"> opposition</span>. L'acquéreur en est ainsi informé.
La <span class="miseenevidence">présence d'un gage n'empêche pas la vente</span> du véhicule.
En revanche, s'il mentionne une <span class="miseenevidence">opposition</span>, la <span class="miseenevidence">vente </span>du véhicule <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> avoir lieu <span class="miseenevidence">tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition</span>.
Le vendeur doit utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :
Service en ligne Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Le CSA est disponible <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
soit <span class="miseenevidence">imprimer</span> le rapport et <span class="miseenevidence">le remettre</span> à l'acheteur,
soit <span class="miseenevidence">partager </span>le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé <span class="expression">Histovec</span>.
Le document doit être <span class="miseenevidence">daté de moins de 15 jours</span>.
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit <span class="miseenevidence">d'abord régulariser la situation</span> en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite <span class="miseenevidence">obtenir la levée</span> du gage ou de l'opposition.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir remboursé intégralement le crédit</span> pour que <span class="miseenevidence">l'organisme financier</span> puisse <span class="miseenevidence">mettre fin au gage</span>.
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être de différentes natures.
Tant qu'il y a inscription au <span class="miseenevidence">fichier des véhicules volés (FVV)</span>, l'opposition <span class="miseenevidence">ne peut pas être levée</span>.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice <span class="miseenevidence">dans le cadre d'une saisie</span>, vous pouvez obtenir une levée de la part du <span class="miseenevidence">commissaire de justice</span>. Elle s'obtient en général en <span class="miseenevidence">réglant le montant</span> qu'il a réclamé.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">amende pour infraction routière.</span> C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des <span class="miseenevidence">véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA</span>). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1468">cédé qu'à un démolisseur</a>.
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous <span class="miseenevidence">allez acheter</span> ou vous <span class="miseenevidence">vendez</span> un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> déjà <span class="miseenevidence">immatriculé en France</span> ? La personne qui le vend doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> remettre à l'acheteur un <span class="miseenevidence">certificat de situation administrative </span>(CSA) <span class="miseenevidence">avant la cession</span>. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un document anciennement appelé <span class="expression">certificat de non-gage</span>.
Ce document fait état de l'<span class="miseenevidence">existence ou non</span> d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54500">gage</a> sur le véhicule</span> ou d'une<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63525"> </a><span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63525">opposition </a>au transfert de la carte grise</span>.
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
À savoir
le CSA n'est <span class="miseenevidence">pas délivré</span> pour un véhicule à moteur <span class="miseenevidence">immatriculé à l'étranger</span>.
Oui. Ce document doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être remis <span class="miseenevidence">par le vendeur</span> à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la cession</span>.
Le CSA<span class="miseenevidence"> indique</span> si le véhicule est <span class="miseenevidence">gagé</span> ou s'il fait l'objet d'une<span class="miseenevidence"> opposition</span>. L'acquéreur en est ainsi informé.
La <span class="miseenevidence">présence d'un gage n'empêche pas la vente</span> du véhicule.
En revanche, s'il mentionne une <span class="miseenevidence">opposition</span>, la <span class="miseenevidence">vente </span>du véhicule <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> avoir lieu <span class="miseenevidence">tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition</span>.
Le vendeur doit utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :
Service en ligne Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Le CSA est disponible <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
soit <span class="miseenevidence">imprimer</span> le rapport et <span class="miseenevidence">le remettre</span> à l'acheteur,
soit <span class="miseenevidence">partager </span>le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé <span class="expression">Histovec</span>.
Le document doit être <span class="miseenevidence">daté de moins de 15 jours</span>.
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit <span class="miseenevidence">d'abord régulariser la situation</span> en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite <span class="miseenevidence">obtenir la levée</span> du gage ou de l'opposition.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir remboursé intégralement le crédit</span> pour que <span class="miseenevidence">l'organisme financier</span> puisse <span class="miseenevidence">mettre fin au gage</span>.
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être de différentes natures.
Tant qu'il y a inscription au <span class="miseenevidence">fichier des véhicules volés (FVV)</span>, l'opposition <span class="miseenevidence">ne peut pas être levée</span>.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice <span class="miseenevidence">dans le cadre d'une saisie</span>, vous pouvez obtenir une levée de la part du <span class="miseenevidence">commissaire de justice</span>. Elle s'obtient en général en <span class="miseenevidence">réglant le montant</span> qu'il a réclamé.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">amende pour infraction routière.</span> C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des <span class="miseenevidence">véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA</span>). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1468">cédé qu'à un démolisseur</a>.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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