Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez divorcer mais votre époux n'est pas d'accord ?Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an.
Si vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas engager un divorce pour faute</span> (en l'absence de faute) et que <span class="miseenevidence">votre époux refuse de divorcer</span>, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ce divorce <span class="miseenevidence">ne nécessite pas l'accord des 2 époux</span> et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.
Vous devez juste prouver que la <span class="miseenevidence">vie commune a cessé depuis au moins 1 an</span>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> conjointe.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux demandeur</span> au divorce <span class="miseenevidence">vous devez prendre un avocat</span>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux défendeur</span> au divorce, <span class="miseenevidence">vous devez également prendre un avocat</span> si vous souhaitez être représenté dans la procédure.
Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.
Comment se calcule le délai d'1 an ?
Vous ne devez plus vivre avec votre époux <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce</span>.
Si <span class="miseenevidence">vous n'avez pas indiqué ce motif</span> de divorce dans votre demande initiale, <span class="miseenevidence">le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce</span>. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
Dans quel cas le délai d'1 an ne s'applique pas ?
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.
À savoir
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Vous devez prouver <span class="miseenevidence">par tous moyens</span> que <span class="miseenevidence">la vie commune a cessé</span>.
Votre séparation doit être <span class="miseenevidence">matérielle</span>. Vous ne devez <span class="miseenevidence">plus vivre ensemble</span> avec votre époux.
Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R11307">attestations de témoins</a> ...
La rupture de votre vie commune doit être volontaire.
C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.
L'époux qui souhaite <span class="miseenevidence">évoquer le non-respect du délai d'un 1 an </span>nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.
À savoir
Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.
<span class="miseenevidence">L'époux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31717">défendeur</a> à un divorce</span> pour altération définitive du lien conjugal <span class="miseenevidence">peut demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.</span>
Il peut le faire uniquement <span class="miseenevidence">s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale</span> de son époux.
Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur <span class="miseenevidence">en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage</span>.
À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>.
Si <span class="miseenevidence">vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer</span> pour une procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, ou une procédure de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10569"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F10569" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a></span>.
Si votre <span class="miseenevidence">époux forme une demande en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10577">divorce pour faute</a></span>, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous <span class="miseenevidence">pouvez également demander le divorce pour faute</span> en invoquant les fautes de votre époux.
À savoir
si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Frais de justice
Le coût varie en fonction des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1816">dépens</a> de l'instance sont à la charge de<span class="miseenevidence"> l'époux </span><span class="miseenevidence">qui a pris l'initiative de la procédure</span>, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez divorcer mais votre époux n'est pas d'accord ?Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an.
Si vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas engager un divorce pour faute</span> (en l'absence de faute) et que <span class="miseenevidence">votre époux refuse de divorcer</span>, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ce divorce <span class="miseenevidence">ne nécessite pas l'accord des 2 époux</span> et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.
Vous devez juste prouver que la <span class="miseenevidence">vie commune a cessé depuis au moins 1 an</span>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> conjointe.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux demandeur</span> au divorce <span class="miseenevidence">vous devez prendre un avocat</span>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux défendeur</span> au divorce, <span class="miseenevidence">vous devez également prendre un avocat</span> si vous souhaitez être représenté dans la procédure.
Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.
Comment se calcule le délai d'1 an ?
Vous ne devez plus vivre avec votre époux <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce</span>.
Si <span class="miseenevidence">vous n'avez pas indiqué ce motif</span> de divorce dans votre demande initiale, <span class="miseenevidence">le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce</span>. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
Dans quel cas le délai d'1 an ne s'applique pas ?
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.
À savoir
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Vous devez prouver <span class="miseenevidence">par tous moyens</span> que <span class="miseenevidence">la vie commune a cessé</span>.
Votre séparation doit être <span class="miseenevidence">matérielle</span>. Vous ne devez <span class="miseenevidence">plus vivre ensemble</span> avec votre époux.
Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R11307">attestations de témoins</a> ...
La rupture de votre vie commune doit être volontaire.
C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.
L'époux qui souhaite <span class="miseenevidence">évoquer le non-respect du délai d'un 1 an </span>nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.
À savoir
Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.
<span class="miseenevidence">L'époux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31717">défendeur</a> à un divorce</span> pour altération définitive du lien conjugal <span class="miseenevidence">peut demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.</span>
Il peut le faire uniquement <span class="miseenevidence">s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale</span> de son époux.
Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur <span class="miseenevidence">en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage</span>.
À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>.
Si <span class="miseenevidence">vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer</span> pour une procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, ou une procédure de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10569"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F10569" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a></span>.
Si votre <span class="miseenevidence">époux forme une demande en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10577">divorce pour faute</a></span>, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous <span class="miseenevidence">pouvez également demander le divorce pour faute</span> en invoquant les fautes de votre époux.
À savoir
si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Frais de justice
Le coût varie en fonction des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1816">dépens</a> de l'instance sont à la charge de<span class="miseenevidence"> l'époux </span><span class="miseenevidence">qui a pris l'initiative de la procédure</span>, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez divorcer mais votre époux n'est pas d'accord ?Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an.
Si vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas engager un divorce pour faute</span> (en l'absence de faute) et que <span class="miseenevidence">votre époux refuse de divorcer</span>, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ce divorce <span class="miseenevidence">ne nécessite pas l'accord des 2 époux</span> et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.
Vous devez juste prouver que la <span class="miseenevidence">vie commune a cessé depuis au moins 1 an</span>.
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> conjointe.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux demandeur</span> au divorce <span class="miseenevidence">vous devez prendre un avocat</span>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux défendeur</span> au divorce, <span class="miseenevidence">vous devez également prendre un avocat</span> si vous souhaitez être représenté dans la procédure.
Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.
Comment se calcule le délai d'1 an ?
Vous ne devez plus vivre avec votre époux <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce</span>.
Si <span class="miseenevidence">vous n'avez pas indiqué ce motif</span> de divorce dans votre demande initiale, <span class="miseenevidence">le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce</span>. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
Dans quel cas le délai d'1 an ne s'applique pas ?
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.
À savoir
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Vous devez prouver <span class="miseenevidence">par tous moyens</span> que <span class="miseenevidence">la vie commune a cessé</span>.
Votre séparation doit être <span class="miseenevidence">matérielle</span>. Vous ne devez <span class="miseenevidence">plus vivre ensemble</span> avec votre époux.
Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R11307">attestations de témoins</a> ...
La rupture de votre vie commune doit être volontaire.
C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.
L'époux qui souhaite <span class="miseenevidence">évoquer le non-respect du délai d'un 1 an </span>nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.
À savoir
Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.
<span class="miseenevidence">L'époux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31717">défendeur</a> à un divorce</span> pour altération définitive du lien conjugal <span class="miseenevidence">peut demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.</span>
Il peut le faire uniquement <span class="miseenevidence">s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale</span> de son époux.
Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur <span class="miseenevidence">en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage</span>.
À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>.
Si <span class="miseenevidence">vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer</span> pour une procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, ou une procédure de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10569"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F10569" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a></span>.
Si votre <span class="miseenevidence">époux forme une demande en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10577">divorce pour faute</a></span>, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous <span class="miseenevidence">pouvez également demander le divorce pour faute</span> en invoquant les fautes de votre époux.
À savoir
si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Frais de justice
Le coût varie en fonction des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1816">dépens</a> de l'instance sont à la charge de<span class="miseenevidence"> l'époux </span><span class="miseenevidence">qui a pris l'initiative de la procédure</span>, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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