Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur <span class="miseenevidence">en difficulté</span> de faire <span class="miseenevidence">prendre en charge par l'État</span> tout ou partie du <span class="miseenevidence">coût de la rémunération</span> du salarié. Le <span class="miseenevidence">contrat</span> de travail du salarié est <span class="miseenevidence">suspendu</span> et le salarié ne travaille plus.
Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le contrat de travail le contrat de travail est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R43526">suspendu</a>.
Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F371">ancienneté</a> du salarié. Toutefois, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.
Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R65177">suspensions totales</a> ou<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R65178"> partielles</a> d'activité.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F1945">cumul d'emplois)</a>
Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
Elles varient en fonction de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R65177">suspension totale</a> ou<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R65178"> partielle</a> d'activité.
Le salarié ne doit pas dépasser les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.
La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.
Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> versée par l'employeur.
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R56773">heures chômées</a> sont prises en compte pour le calcul des droits à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F2258">congés payés</a>.
La rémunération varie selon que les jours fériés sont <span class="miseenevidence">habituellement travaillés ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R33413">chômés</a></span>, c'est à dire non travaillés, dans l’entreprise.
Jours fériés habituellement chômés
Jours fériés habituellement travaillés
Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.
L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> versée par l'employeur.
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir ce maintien.
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R56773">heures chômées</a> sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">participation</a> et de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F2140">l'intéressement</a>.
Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié <span class="miseenevidence">aurait perçus</span> s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=N177">d'actions de formation professionnelle</a>.
L'activité partielle a une incidence sur <span class="miseenevidence">la retraite de base</span> et <span class="miseenevidence">la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.</span>
Retraite de base
Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO
Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de<span class="miseenevidence"> 220 heures</span> pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.
Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil <span class="miseenevidence">de 60 heures</span> par <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R52114">année civile</a>.
Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages. Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.
C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :
Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires. → Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée. → Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique. → Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.
En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.
Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.
Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.
Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :
Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville : – La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres. – La liste des itinéraires est complété.
La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.
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