Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société

Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.

Cas général
Existence d'un établissement secondaire

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.

La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.

Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Cerfa n° 11682*07

Accéder au formulaire (pdf - 2.1 MB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11681*03

Intercalaire M'

Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu du siège social de l'entreprise.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Attention :

Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat du lieu du siège social de l'entreprise.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Attention :

Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.
Le formulaire M2 doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Tribunal judiciaire

Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.

Attention :

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à publier une annonce légale.

La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.

Le dirigeant de la société doit :

Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels
Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes

Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).

Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
- Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
- Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.
Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.

Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat avec la mention "néant" doit être remplie.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.

La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.

Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.

Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises

À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
- Soit réactiver la société
- Soit cesser définitivement l'activité
Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
- Soit réactiver la société
- Soit cesser définitivement l'activité
Le dirigeant déclare son choix de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.

Attention :

La cessation définitive d'activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.

Radiation d'office

S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.

Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Code de commerce : articles L123-25 à L123-28

Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66

Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69

Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130

Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L613-4

Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale

Guichet des formalités des entreprises

Téléservice
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Formulaire
Infogreffe

Téléservice

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.