Négocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La négociation est une étape capitale du processus de reprise de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.

Le protocole d'accord est un avant-contrat qui permet :

de matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation
et de détailler les modalités de la cession.

Le protocole d'accord est également appelé « promesse de cession » de fonds de commerce ou de titres sociaux (parts sociales ou actions).

Le protocole d'accord de reprise comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, notaire) pour rédiger le protocole d'accord.

Mentions générales

Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile
Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail
Montant du capital social et état financier
Chiffre d'affaires
Objet de la vente : éléments du fonds ou nombre de titres acquis (parts sociales ou actions)
Prix de cession et mode de paiement : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente.
Sort des contrats en cours : avec les clients et les fournisseurs
Conditions de reprise : vous pouvez décider avec le cédant de collaborer après la transmission de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs
Calendrier des opérations

À noter

Il est conseillé de préciser dans ce document la dénomination « protocole d'accord » pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.

Mentions particulières

Clause de non-concurrence : elle interdit au cédant d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à son encontre doivent être limitées.
Clause d'earn-out : aussi appelée clause de complément de prix, elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la reprise.
Clause de juridiction : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).
Clause de garantie d'actif-passif : elle engage le cédant à garantir l'exactitude de toutes les informations qui vous sont fournies. Vous pouvez ainsi vous prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la reprise.

Le protocole d'accord peut contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par vous ou par le cédant) sans lesquelles le contrat de cession ne peut pas être définitivement conclu.

Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :

Réalisation d'un audit de l'entreprise (ex : vérification des comptes)
Obtention d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F36080">financement</a>
Signature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)
Autorisation des créanciers détenant un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R57218">nantissement</a> (la banque, par exemple)
Autorisation administrative (un permis de construire, une licence de débit de boissons, par exemple)

Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.

Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.

Le protocole d'accord peut prévoir l'exécution forcée et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission. En revanche, l'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.

Le protocole d'accord peut également comporter une clause pénale par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.

Et aussi

Étape suivante : acte de cession

Étapes de vie

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.