Vérifié le 07/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que micro-entrepreneur, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des <span class="miseenevidence">informations obligatoires</span>. Ils doivent être conservés <span class="miseenevidence">entre 5 et 10 ans</span> selon la nature du document.
Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
Votre<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F23570"> numéro de TVA intracommunautaire</a>
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer notamment les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « <span class="expression">Entrepreneur individuel</span> » ou « <span class="expression">EI</span> »
Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous êtes en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F23570"> numéro de TVA intracommunautaire</a>
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer notamment les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Mention au registre national des entreprises (RNE)
Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « <span class="expression">Entrepreneur individuel</span> » ou « <span class="expression">EI</span> »
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous êtes en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « <span class="expression">Entrepreneur individuel</span> » ou « <span class="expression">EI</span> »
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
À savoir
Vous pouvez retrouver toutes les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F31808">fiche dédiée</a>.
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
La durée de conservation de vos documents commerciaux <span class="miseenevidence">varie en fonction de la nature</span> du document :
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages. Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.
C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :
Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires. → Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée. → Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique. → Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.
En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.
Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.
Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.
Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :
Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville : – La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres. – La liste des itinéraires est complété.
La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.
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