Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une cotisation versée chaque mois par l’employeur. Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R38846">Carsat</a>.

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R38846">Carsat</a>.

Il varie en fonction des paramètres suivants :

Activité de l'entreprise
Taille de l’établissement
Fréquence et gravité des sinistres

L'effectif de l'entreprise <MiseEnEvidence/>à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2023 des cotisations AT/MP<MiseEnEvidence/>, c'est l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F24332">effectif</a> de l'année 2021 qui est utilisé.

Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité prop<MiseEnEvidence/>re, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.<MiseEnEvidence/>

À savoir

Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.

Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.

Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.

Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.

- Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
 Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 %. Pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R34931">VRP</a> , elle est de 1,1. %
 De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
 
 À savoir
 
 Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R38846">Carsat</a> dont elle dépend.
- Dans ce cas, la tarification est mixte.
 Le taux est composé de deux parties :
 Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
 Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.
 Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
 
 À savoir
 
 Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R38846">Carsat</a> dont elle dépend.
- La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
 Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
 Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
- Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
 Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 %. Pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R34931">VRP</a> , elle est de 1,1. %
 De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
 
 À savoir
 
 Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R38846">Carsat</a> dont elle dépend.
- Dans ce cas, la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties :
 Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
 Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.
 Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
 
 À savoir
 
 Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R38846">Carsat</a> dont elle dépend.
 
 À savoir
 
 Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.
- La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
 Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
 Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
 
 À savoir
 
 Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés, la tarification est individuelle.

Chaque entreprise doit ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.

L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R38846">Carsat</a>.

Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.

Le <a href="https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-atmp/ouvrir-compte-atmp" target="_blank">compte AT/MP</a> permet à l'employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.

Service en ligne
Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle

Accéder au service en ligne

Urssaf

L'absence d'adhésion au compte AT/MP entraîne le paiement d'une pénalité pour l'entreprise calculée par salarié.

Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise.

En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :

19 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés
37 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
55 €par salarié (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés

Exemple

Une entreprise qui a 10 salariés et n'a pas adhéré au compte AT/MP doit payer 190 € (19 x10) de pénalités.

Code de la sécurité sociale : articles L242-5 à L242-7-1

Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie législative)
Code de la sécurité sociale : articles D242-6-1 à D242-6-23

Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie réglementaire)
Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (régime général)
Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Arrêté du 21 décembre 2015 sur la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations
Arrêté du 8 octobre 2020 sur la dématérialisation des notifications des taux de cotisation AT/MP et les pénalités
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification collective des risques d'accidents du travail et de maladie professionnelles pour 2023

Tarification collective des risques AT/MP pour 2023

Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle

Téléservice
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Simulateur

Pour en savoir plus

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Ameli.fr
Comprendre le calcul du taux AT/MP

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Urssaf

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.