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Installation de publicité extérieure – Règlement local de publicité (RLP)

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Fiche pratique

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Vérifié le 09 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu  : micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites :

  • Loyer des locaux professionnels
  • Amortissements
  • Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un véhicule
  • Dépenses effectuées pour la tenue de la comptabilité (ex : expert-comptable) et/ou l'adhésion à une association agréée prises en compte par un crédit d'impôt
  • Dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sport
  • Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble
  • Droits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés
  • Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.)

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :

  • Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
  • Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
  • Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
  • Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)

 Attention :

Si un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC).

Entrepreneur individuel : quel régime fiscal selon votre chiffre d'affaires ?
Quel régime fiscal selon votre chiffre d'affaires ?

Vous êtes entrepreneur individuel ? Voici les seuils de chiffre d'affaires (CA) à ne pas dépasser ou à partir duquel l'un des régimes fiscaux s'applique automatiquement, en fonction de votre type d'activité.

Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime :

Activités

Micro-BIC

Régime réel simplifié

Régime réel normal

Activité de commerce et de fourniture de logements

CA < 188 700€

188 700€ ≤ CA ≤ 840 000€

CA > 840 000€

Location de matériel ou de biens de consommation

Prestation de services

CA < 77 700€

77 700€ ≤ CA ≤ 254 000€

CA > 254 000€

Micro-BNC

Régime de la déclaration contrôlée

Activité libérale

CA < 77 700€

CA ≥ 77 700€

  • Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC
  • Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié
  • Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC

Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique.

Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.

Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. Pour en savoir plus sur le régime micro-BNC (régime de la micro-entreprise), vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société.

  À savoir

En cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.

Cette déclaration doit être envoyée soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Absence ou retard de déclaration

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.

En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :

  • Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours
  • Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
  • Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

Déclaration incomplète

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :

  • Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
  • Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
  • Insuffisance de déclaration
  • Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
  • Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
  • Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique

Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.

Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

L'option est reconduite automatiquement.

Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise.

Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée.

Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle l'option doit s'appliquer. L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.

Pour y renoncer, il doit également dénoncer l'option au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle il ne souhaite plus bénéficier du régime de la déclaration contrôlée.

Pour en savoir plus

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.


C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

  • Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
    → Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
  • Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
    → Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
  • Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
    → Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

  • Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
  • Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
  • Pour les entrées de Ville :
    – La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
    – La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.

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