Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.

Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F23633">organismes, associations ou entreprises</a> qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.

L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.

Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

À noter

Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.

De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article du Bofip dédié au sujet.

Taux de TVA des services à la personne
Cas de figure	Taux
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux)	<span class="valeur">5,50 %</span>
Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante...)	<span class="valeur">5,50 %</span>
Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer	<span class="valeur">5,50 %</span>
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques	<span class="valeur">5,50 %</span>
Activité d'un interprète en langue des signes, d'un technicien de l'écrit et d'un codeur en langage parlé complété	<span class="valeur">5,50 %</span>
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes	<span class="valeur">10 %</span>
Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes	<span class="valeur">10 %</span>
Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)	<span class="valeur">10 %</span>
Soutien scolaire à domicile	<span class="valeur">10 %</span>
Cours à domicile (hors soutien scolaire)	<span class="valeur">20 %</span>
Assistance administrative à domicile	<span class="valeur">10 %</span>
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)	<span class="valeur">20 %</span>
Entretien de la maison et travaux ménagers	<span class="valeur">10 %</span>
Travaux de petit bricolage	<span class="valeur">10 %</span>
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses	<span class="valeur">10 %</span>
Livraison de repas à domicile	<span class="valeur">10 %</span>

Code du travail : article D7231-1

Activités de services à la personne soumises à agrément
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis

Taux applicables
Code général des impôts, annexe 3 : article 86

Liste des activités bénéficiant des taux 5,5% et 10%
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personne

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Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.