Déclarer vos salariés

Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.

Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie.

Ces déclarations doivent être effectuées :

Lors d'une embauche
Ou à différentes échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles).

Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.

Déclarations à effectuer par l'employeur lors de l'embauche d'un salarié
Déclaration	Objet	Employeur concerné	Échéance
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)	Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié	Employeur qui recrute	Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)
Titre emploi-service entreprise (Tese) (dispositif facultatif de l'URSSAF)	Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée, d'un salarié en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage	Toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale et n'exerçant pas une activité agricole	Au plus tard le 5 du mois suivant le mois de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi service agricole (Tesa)	Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 10 998 €	Employeur agricole dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés titulaires d'un CDI et/ou en CDD	Lors de l'embauche ou au plus tôt 8 jours avant. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi forains (TEF)	Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions	Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF (ou APE) : 9321Z ou 9329Z	Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Chèque emploi-associatif (CEA)	Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires	Association quel que soit leur effectif	Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)	Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales	Organisateur occasionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles	Lors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacle

Déclarations à effectuer par l'employeur chaque mois ou chaque trimestre
Déclaration	Objet	Employeur concerné	Échéance
Déclaration sociale nominative (DSN)	Permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations Inclut les déclarations suivantes : - Cotisations Urssaf et BR/DUCS) - Attestation employeur dématérialisée (AED) - Déclaration des indemnités journalières (DSIJ) - pour les intermittents du spectacle - Déclaration des rémunérations des VRP multicartes - Déclaration de travailleurs handicapés (DOETH)	Tout employeur (sauf ceux remplissant la DADS-U)	Mensuelle Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée : - Au plus tard le 5 du mois si 50 salariés et plus - Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas
Attestation employeur mensuelle (AEM)	Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacle	Employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles	Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération
Taxe sur les salaires	Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif	Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d'enseignement supérieur	Périodicité (mensuelle, trimestrielle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente
Contribution unique à la formation professionnelle (CFP)	Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi	Tout employeur	À compter de février 2022, l'employeur déclare et règle chaque mois en DSN la CFP
Taxe d'apprentissage	Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles	Tout employeur	Déclaration mensuelle lors de la DSN Pour les entreprises de - de 11 salariés : • Acompte de 40 % avant le 15 septembre 2021 •Solde avant le 1er mars 2022. Pour les autres entreprises : • Acompte de 60 % avant le 1er mars 2021 • Acompte de 38 % avant le 15 septembre 2021 • Solde et régularisation avant le 1er mars 2022

Déclarations à effectuer par l'employeur chaque année
Déclaration	Objet	Employeur concerné	Échéance
Déclaration annuelle des données sociales (DADS-U) et tableau récapitulatif (TR)	Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissage	Employeur déclarant des populations hors périmètre DSN Établissement n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN	Avant le 31 janvier de l'année N+1 pour les données de l'année N
Taxe d'apprentissage	Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles	Tout employeur	Déclaration annuelle lors de la DADS-U pour les employeurs non concernés par la DSN. Pour les entreprises de - de 11 salariés : • Acompte de 40 % avant le 15 septembre 2021 •Solde avant le 1er mars 2022. Pour les autres entreprises : • Acompte de 60 % avant le 1er mars 2021 • Acompte de 38 % avant le 15 septembre 2021 • Solde et régularisation avant le 1ermars 2022
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)	Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.)	Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions €	Au plus tard le 15 mai de chaque année
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)	Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés (1 % logement)	Employeur d'au moins 50 salariés	Déclaration annuelle dans la DSN. Début février de l'année n+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité
Taxe sur les salaires	Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif	Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d'enseignement supérieur	Périodicité (annuelle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente

Déclarations à effectuer ponctuellement par l'employeur
Déclaration	Objet	Employeur concerné	Échéance
Arrêt de travail pour maladie du salarié	L'employeur établit l'attestation de salaire du salarié le plus tôt possible via net-entreprise .fr ou par courrier en envoyant le formulaire "attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières"à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)	Tout employeur	Le plus rapidement possible. La reprise du travail doit être signalée dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.
Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP)	En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés	Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments de génie civil, construction, démolition, etc.	Dans le mois qui suit la reprise du chantier
Déclaration d'accident du travail (DAT)	L'employeur fait la déclaration en ligne de l'accident de du travail ou de trajet sur net-entreprise qui est transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)	Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travail	Dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris)

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Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.