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Fiche pratique

Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).

Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F20668">taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France</a> versée chaque année.

Travaux taxables

La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :

Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

Exonérations

Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :

Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
Locaux situés en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R41206">zone franche urbaine (ZFU)</a>
Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
Locaux des associations reconnues d'utilité publique
Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
Locaux hébergeant des serveurs informatiques

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R44557">usufruit</a>, par exemple) portant sur ces locaux.

Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R50898">maître de l'ouvrage</a> ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

Attention :

cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F20668">taxe sur les bureaux</a>, qui doit être versée chaque année.

La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :

Délivrance du permis de construire
En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux

La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).

Paris relève de la 1<Exposant>ère</Exposant> catégorie.
- En principe les communes sont classées en 1<Exposant>ère</Exposant> catégorie.
- <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9441-PGP.html" target="_blank">Les communes qui pouvaient bénéficier en 2021 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France)</a> sont classées dans la 2<Exposant>e</Exposant> catégorie. Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne
Les communes sont classées dans la 2<Exposant>e</Exposant> catégorie.
Les communes sont classées dans la 2<Exposant>e</Exposant> catégorie.
Les communes faisant partie de <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU202000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a> sont classées dans la 3<Exposant>e</Exposant> catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4<Exposant>e</Exposant> catégorie.
Les communes faisant partie de <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU202000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a> sont classées dans la 3<Exposant>e</Exposant> catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4<Exposant>e</Exposant> catégorie.
Les communes de la <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/epci/EPCI200054781-metropole-du-grand-paris" target="_blank">Métropole du Grand Paris</a> sont classées dans la 2<Exposant>e</Exposant> catégorie.
Les communes faisant parie de <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU202000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a> sont classées dans la 3<Exposant>e</Exposant> catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4<Exposant>e</Exposant> catégorie.
Argenteuil (commune de la <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/epci/EPCI200054781-metropole-du-grand-paris" target="_blank">Métropole du Grand Paris</a>) est classé dans la 2<Exposant>e</Exposant> catégorie.
Les communes faisant partie de <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU202000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a> sont classées dans la 3<Exposant>e</Exposant> catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4<Exposant>e</Exposant> catégorie.

Tarifs de la taxe

Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :

Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)

À noter

Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R13084">l'assiette</a> de la taxe.

Cas général
En cas de changement de catégorie

Tarifs 2023 en euros par m² de construction
Types de locaux	1<Exposant>e</Exposant> circonscription	2<Exposant>e</Exposant> circonscription	3<Exposant>e</Exposant> circonscription	4<Exposant>e</Exposant> circonscription
Bureaux	<span class="valeur">444,64 €</span>	<span class="valeur">100,07 €</span>	<span class="valeur">55,61 €</span>	<span class="valeur">0 €</span>
Locaux commerciaux	<span class="valeur">143,44 €</span>	<span class="valeur">88,96 €</span>	<span class="valeur">35,61 €</span>	<span class="valeur">0 €</span>
Entrepôts de stockage	<span class="valeur">15,60 €</span>	<span class="valeur">15,60 €</span>	<span class="valeur">15,60 €</span>	<span class="valeur">15,60 €</span>

Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9441-PGP.html" target="_blank">éligibilité à la DSU ou au FSRIF</a>, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.

Tarifs 2023 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires
Type de local	Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2020	Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021	Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2022
Locaux de bureaux	<span class="valeur">258,50 €</span>	<span class="valeur">272,36 €</span>	<span class="valeur">186,21 €</span>
Locaux de commerce	<span class="valeur">129,82 €</span>	<span class="valeur">116,20 €</span>	<span class="valeur">102,58 €</span>
Locaux de stockage	<span class="valeur">15,60 €</span>	<span class="valeur">15,60 €</span>	<span class="valeur">15,60 €</span>

Plafonnement de la taxe

Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :

Coût d'acquisition du terrain
Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti

En cas de demande de permis de construire
Autre situation

La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F1986">demande de permis de construire</a> avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.

Formulaire
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Cerfa n° 14600*01

Accéder au formulaire (pdf - 484.1 KB)

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.

Formulaire
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Cerfa n° 14600*01

Accéder au formulaire (pdf - 484.1 KB)

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.

Formulaire
Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux

Cerfa n° 46-0390

Accéder au formulaire (pdf - 75.3 KB)

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

À noter

si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.

Et aussi

Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Fiscalité

Pour en savoir plus

Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)

Ministère chargé de la ville
Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Liste des communes éligibles à la DSUCS et au FSRIF en 2022

Ministère chargé des finances

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.