Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de l'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, l'employeur doit respecter différentes formalités obligatoires dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Des formalités spécifiques supplémentaires sont prévues pour le recrutement de certaines catégories de salariés.
Le contenu d'une offre d'emploi doit respecter certaines règles. Elle doit être rédigée en français (sauf exceptions) et être datée. L'annonce ne doit pas mentionner de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F1642">critères discriminatoires</a> sous peine de poursuites.
Les motifs de discrimination relatifs à l'offre d'emploi s'appliquent également lors des entretiens.
Pôle emploi propose des outils d'aides au recrutement :
<a href="https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-recrutements/des-conseils-pour-rediger-vos-an/vos-offres-demploi--les-guides-d.html" target="_blank">Rédaction d'une offre d'emploi</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R44379">Publication d'une offre d'emploi en ligne</a>
<a href="https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-recrutements/informez-vous-sur-vos-services-d/un-outil-en-ligne-pour-reussir-v.html" target="_blank">Préparation et conduite des entretiens d'embauche</a>
L'employeur n'a pas l'obligation d'informer Pôle emploi des offres de recrutement. Il peut utiliser d'autres sources, par exemple : annonces dans la presse, réseaux sociaux professionnels, supports en ligne, cabinets de recrutement, agences de travail temporaire, salons ou forums.
Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur doit le déclarer. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R57035">DPAE</a>est déjà intégrée lorsque l'employeur utilise l'un des dispositifs suivants :
Titre emploi service entreprise (TESE)
Chèque emploi associatif (CEA)
Titre emploi simplifié agricole (TESA)
Salarié du régime général
Salarié du secteur agricole
A quoi sert la DPAE
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R57035">DPAE</a> permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes :
Immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale lors d'une 1<Exposant>re</Exposant> embauche
Immatriculation du salarié à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R15469">CPAM</a>
Affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage
Demande d'adhésion à un service de santé au travail
Demande de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche
Renseignements obligatoires
La DPAE doit comprendre les mentions suivantes :
Dénomination sociale de l'entreprise (ou nom et prénoms de l'employeur) et adresse de l'établissement
Code <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R53058">APE</a> de l'entreprise
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F32135">Numéro de Siret</a> de l'établissement (ou le numéro de liasse délivré par le centre de formalités des entreprises, si l'immatriculation est en cours)
Adresse de l'établissement
Coordonnées du service de santé au travail dont l'employeur dépend
Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié (s'il est déjà immatriculé)
Date et heure d'embauche prévisibles
Nature, durée du contrat et de la période d'essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois
Transmission
Elle doit être transmise à l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R44849">Urssaf</a> <span class="miseenevidence">avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant</span>.
La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.
Service en ligne Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs peuvent remplir une déclaration papier. Elle est envoyée par télécopie ou par courrier <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R46090">RAR</a>.
Elle doit être transmise à l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R44849">Urssaf</a> dont dépend l'établissement où travaille le salarié <span class="miseenevidence">avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant</span>.
L'Urssaf n'adresse plus d'accusé de réception aux employeurs qui transmettent leur DPAE par voie postale ou par télécopie.
Formulaire Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
l'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage.
Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R60824">TESE</a> est un dispositif <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R44849">Urssaf</a> destiné à simplifier certaines formalités devant être effectué par l'employeur.
Service en ligne Titre emploi service entreprise (Tese)
Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R60825">CEA</a> est un dispositif <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R44849">Urssaf</a> destiné à simplifier certaines formalités devant être effectué par l'employeur du milieu associatif.
Service en ligne Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur
La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R57035">DPAE</a>- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R24583">MSA</a>permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes :
Immatriculation du salarié à la caisse de MSA
Affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage
Demande d'adhésion à un service de santé au travail
Demande de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche
Déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaire
Demande des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel
Renseignements obligatoires
La DPAE doit comprendre les mentions suivantes :
Dénomination sociale de l'entreprise (ou nom et prénoms de l'employeur) et adresse de l'établissement
Code <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R53058">APE</a> de l'entreprise
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F32135">Numéro de Siret</a> de l'établissement (ou le numéro de liasse délivré par le centre de formalités des entreprises, si l'immatriculation est en cours)
Adresse de l'établissement
Coordonnées du service de santé au travail dont l'employeur dépend
Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié (s'il est déjà immatriculé)
Date et heure d'embauche prévisibles
Nature, durée du contrat et de la période d'essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois
Transmission
Elle doit être transmise à l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R44849">Urssaf</a> <span class="miseenevidence">avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant</span>.
La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.
Service en ligne Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)
Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs peuvent remplir une déclaration papier. Elle peut être envoyée par télécopie ou par courrier <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R46090">RAR</a>.
Elle doit être transmise à la caisse <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R24583">MSA</a> dont dépend l'établissement où travaille le salarié <span class="miseenevidence">avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant</span>.
La MSA n'adresse plus d'accusé de réception aux employeurs qui transmettent leur DPAE par voie postale ou par télécopie.
Formulaire Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour un salarié agricole
Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R60826">TESA</a> est un dispositif de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R24583">MSA</a> destiné à simplifier certaines formalités devant être effectué par l'employeur.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Les employeurs qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle les déclarent au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel</a> (GUSO)
À savoir
l'employeur doit établir la DPAE même si le salarié n'est pas encore immatriculé. Il doit demander ensuite au salarié d'effectuer les démarches auprès de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R15469">CPAM</a> (ou la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R24583">MSA</a> pour un salarié agricole) de son lieu de résidence pour obtenir son numéro de sécurité sociale (ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R57037">NIR</a>).
Autre déclaration préalable
En plus de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R57035">DPAE</a>, l'employeur effectue une déclaration préalable des personnes recrutées, par lettre recommandée, adressée à l'inspection du travail :
Lors d'une nouvelle embauche dans un établissement qui a cessé d'employer du personnel pendant 6 mois au moins
Lors de la déclaration de modification de l'entreprise (changement d'exploitant, d'industrie ou de commerce, ou transfert géographique)
Le récépissé de la lettre recommandée doit être présenté par l'employeur sur demande de l'inspection du travail à la 1<Exposant>re</Exposant> visite de celle-ci.
Document à remettre au salarié
Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme remplie si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration.
Sanctions en cas de non déclaration
Si l'employeur n'effectue pas de DPAE, il s'expose à :
La régularisation par l'Urssaf des cotisations de Sécurité sociale non payées du fait de l'absence de déclaration (sanction civile)
Une pénalité de <span class="valeur">1 230 €</span> par salarié concerné (sanction administrative)
Des sanctions pénales, car l'absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
En cas de dissimulation d'emploi salarié, l'employeur peut être condamné par le tribunal correctionnel. Dans ce cas, la peine cumulative est de :
<span class="valeur">45 000 €</span> d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour une personne physique,
<span class="valeur">225 000 €</span> d'amende et un placement sous surveillance judiciaire pour une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R40703">personne morale</a>.
L'employeur remet au salarié un contrat de travail écrit en fonction de la nature du contrat.
Il informe le salarié :
Du statut collectif en vigueur dans l'entreprise : <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F78">convention et/ou accords collectifs</a> applicables
Des dispositifs collectifs d'épargne salariale dans l'entreprise et lui remet un livret d'épargne salariale
De la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F33754">mutuelle d'entreprise</a> obligatoire pour tous les salariés. Il remet au salarié une notice complète sur les garanties ouvertes lorsqu'un régime de prévoyance est en place dans l'entreprise.
Du bénéfice tous les 2 ans d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F32040">entretien professionnel</a>.
Il donne une information particulière sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F2210">risques professionnels et leur prévention</a>.
L'employeur qui souhaite <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F22782">embaucher un étranger </a>doit, en plus des obligations exigées pour toute embauche, vérifier qu'il a le droit de travailler en France.
Le salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F1784">registre unique du personnel.</a>
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1<Exposant>er</Exposant> salarié embauché (ou dès l'arrivée d'un stagiaire).
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux institutions des retraites complémentaires de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
L'employeur doit organiser une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F34062">un examen médical d'aptitude à l'embauche</a>.
Sanctions en l'absence d'examens médicaux
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations médicales encourt :
une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>,
une peine de prison de 4 mois et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> en cas de récidive.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Règlement local de publicité (RLP)
Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages. Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.
C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :
Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires. → Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée. → Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique. → Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.
En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.
Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.
Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.
Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :
Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville : – La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres. – La liste des itinéraires est complété.
La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.
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