Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariés et plus ont l'obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l'effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique.

Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif de 50 salariés<MiseEnEvidence/> et plus doit payer la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

À savoir

Les employeurs agricoles doivent également verser une PEEC. Leur <a href="https://www.msa.fr/lfp/employeur/peec-participation-employeur-effort-construction" target="_blank">régime spécifique</a> n'est pas détaillé ici.

Calcul de l'effectif salarié de 50 salariés et plus

Il faut prendre en compte l'effectif moyen annuel. Il est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F24332">calculé</a> le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.

<MiseEnEvidence/>Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail : la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail est divisée par durée légale ou conventionnelle du travail. En revanche, les salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent, le stagiaire, l'apprenti, la personne en contrat de professionnalisation, d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F21006">contrat initiative-emploi (CIE)</a> ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F24332">contrat d'accompagnement dans l'emploi </a>(CAE) ne sont comptabilisés dans l'effectif salarié.

L'effectif salarié annuel est calculé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus.

En pratique, il faut prendre en compte l'effectif salarié de l'année N-1 pour déterminer si l’employeur est soumis à la PEEC sur l'année N. L'effectif de l'année 2022 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2023.

Variation du seuil d'effectif

Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise à la PEEC.

Exemple

Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1<Exposant>er</Exposant><Exposant/> janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise est soumise à la PEEC en 2028.

L'employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées aux salariés à la participation à l’effort de construction (PEEC).

Ce sont les rémunérations versées au cours de l'année civile N-1 qui doivent être retenues pour calculer la PEEC.

L'employeur soumis à la PEEC doit réaliser des investissements en faveur du logement des salariés. Il peut s'agir soit d'investissements directs, soit de versements à des organismes collecteurs.

L'entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur de ses salariés.
Il peut s'agir des investissements directs suivants :
- Prêts à taux réduits pour le financement de la construction de la résidence principale de ses salariés ou de leur conjoint ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R12574">descendant</a>
- Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, déjà loués ou destinés à être loués aux salariés. Une autorisation du préfet doit d'abord être obtenue.
L'employeur peut choisir de verser la PEEC à l'un des organismes suivants :
- Société « Action Logement » Services
- Organismes de HLM
- Société d'économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction d'acquisition de logements sociaux.
Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. L’organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.
Fiscalement, les subventions versées à ces organismes sont <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=F31973">déductibles</a> du résultat imposable.

Chaque année, l'entreprise doit déclarer si elle est soumise à la PEEC. Lorsque c'est le cas, elle doit indiquer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile N-1.

Ces éléments doivent être indiqués dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Exemple

Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2022 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2021, et sera déclaré via la DSN en février 2023.

Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi, il doit payer une cotisation de 2 %.

Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.

L'employeur doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation de 2 % :

Formulaire
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction

Cerfa n° 13604

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation. Il est remis au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/cadre-de-vie/installation-de-publicite-exterieure-reglement-local-de-publicite-rlp/?xml=R60431">SIE</a> avant le 30 avril de chaque année.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

À noter

Une fiche d’aide au calcul de la cotisation de 2 %figure sur le bordereau de versement.

Code général des impôts : article 235 bis

Conditions de versement de la cotisation
Code de la construction et de l'habitation : articles L313-1 à L313-6

Principes de la PEEC pour les employeurs du régime général
Code de la construction et de l'habitation : articles R313-1 à R313-9

Obligations des employeurs à la PEEC
Code de la sécurité sociale : article L130-1

Décompte et déclaration des effectifs

Simulateur du coût d'embauche

Simulateur
Déclaration sociale nominative (DSN)

Téléservice
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction

Formulaire

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.

C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
→ Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
→ Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
→ Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
Pour les entrées de Ville :
– La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
– La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.