Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !
Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.
Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R57863">mobiliers</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R57864">immobiliers</a>.
Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">conventions internationales</a>).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
<span class="miseenevidence">Si le défunt résidait à l’étranger</span>
Tout dépend de votre domicile :
Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Domicilié en France au jour du décès
Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">conventions internationales</a>).
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Si vous héritez, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F80">déposer une déclaration de succession</a> détaillant le patrimoine transmis.
Toutefois, vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé de déclaration et exonéré</span> du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés</span> ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés ou enregistrés</span>
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :
L'exonération concerne <span class="miseenevidence">notamment</span> les successions des personnes suivantes :
Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités
L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.
Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers <span class="miseenevidence">professionnels ou volontaires</span> décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
Exonération totale
Vous êtes <span class="miseenevidence">totalement exonéré</span> du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R38090">Réversion de rente viagère</a> entre parents <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18325">en ligne directe</a>
Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse
Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante)
Exonération partielle
Vous êtes <span class="miseenevidence">partiellement exonéré</span> du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :
Bien forestier ou agricole
Espace naturel protégé
Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
Logement acquis neuf entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien)
Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien)
Legs à une association ou une fondation
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées <span class="miseenevidence">notamment</span> aux activités suivantes :
Œuvres d'assistance et de bienfaisance
Protection de l'environnement
Protection des animaux
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F21925">Association cultuelle</a>, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée
Legs à l'État et à un organisme public
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux
Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique
Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.
Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?
Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
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