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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

Vous devez avoir la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1482">carte du combattant</a>.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    • Formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1301">cerfa n°10860</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés sur la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    • Formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51791">cerfa n°15924</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

<span class="valeur">810,68 €</span> par an

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

  À savoir

À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

  • Le semestre de retraite allant du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023
  • Le semestre de retraite allant du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.

 À noter

Après le décès du bénéficiaire, l'allocation de reconnaissance du combattant n'est pas reversée à son époux.

Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, <span class="miseenevidence">vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.</span>

De plus, vous devez :

  • Soit recevoir <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N12230">allocation pour adultes handicapés (AAH)</a> ou allocation compensatrice ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N392">allocation d'aide sociale (dite allocation simple)</a>, ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2544">allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS</a>) ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>)
  • Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R41207">Dom</a> et <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R41254">Com</a>)
  • Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole

  • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    • Formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1301">cerfa n°10860</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51791">cerfa n°15924</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

<span class="valeur">810,68 €</span> par an

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

  À savoir

À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

  • Le semestre de retraite allant du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023
  • Le semestre de retraite allant du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.

 À noter

Après le décès du bénéficiaire, l'allocation de reconnaissance du combattant n'est pas reversée à son époux.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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