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Procédure d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)
Formulaire
Déclaration des pensions et rentes viagères - arrérages payés pendant l'année 2017 (Formulaire 10141*23)
Vérifié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration 2466-T permet de déclarer les arrérages versés durant l'année civile à titre de pensions, rentes viagères à titre gratuit et rentes viagères à titre onéreux à vos crédirentiers. A compter du 1
