Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Modèle de document

Annuler un virement permanent (Modèle de document)

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.</span>

À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable>

Objet : Annulation de virement permanent

<Variable>Madame</Variable>/ <Variable>Monsieur</Variable>,

Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant :

Compte à débiter : <Variable>numéro du compte à débiter</Variable>
Montant : <Variable>somme à virer chaque mois</Variable>
Période : Par exemple <Variable>tous les 15 du mois pendant 5 mois</Variable>
Bénéficiaire du virement : <Variable>nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire</Variable>

<span class="miseenevidence">Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).</span>

Cordialement,

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Virement bancaire

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Nuancier communal

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Dernière mise à jour : 16 décembre 2025