Permis de construire
Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.
Formulaire
Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)
Vérifié le 14/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.
Nuancier communal
Dernière mise à jour : 16 décembre 2025