Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

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Vérifié le 08/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Réponse ministérielle du 9 avril 2020 relative au transport ferroviaire et tarifs spéciaux pour les pensionnés de guerre

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Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)

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Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

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