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Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Question-réponse

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier peut payer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F23264">auto-entrepreneur</a> avec le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F13607">cesu préfinancé</a>.

<span class="miseenevidence">L'activité du prestataire</span> choisi par le particulier doit toutefois relever du secteur des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F13244">services à la personne</a>.</span>

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F13244">services à la personne</a> concernent principalement les activités suivantes :

  • Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
  • Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
  • Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales

Le particulier peut utiliser le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F13607">Cesu préfinancé</a> pour payer<span class="miseenevidence"> la totalité ou seulement une partie de la somme</span> qu'il doit à l'auto-entrepreneur.

Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces <span class="miseenevidence">(dans la limite de <span class="valeur">1000 €</span></span>), par virement ou chèque bancaire.

 À noter

Les sommes versées au prestataire peuvent, sous conditions, permettre au particulier de bénéficier d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F12">crédit d'impôt</a> égal à <span class="valeur">50 %</span> des dépenses.

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

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