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Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Question-réponse

Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez percevoir l'indemnité temporaire de mobilité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire d’État ou contractuel en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R24389">CDI</a> dans la fonction publique d’État
  • Vous changez d'emploi ou vous changez de région de travail <span class="miseenevidence">à la demande de votre administration</span>

Les emplois pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel.

Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir.

L'arrêté ministériel fixe également la période de référence pendant laquelle vous devez rester sur votre nouveau poste pour avoir droit à l'indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans.

Le montant maximum de l'indemnité est fixé à <span class="valeur">10 000 €</span>. Il varie en fonction des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R1098">sujétions</a> imposées par l'emploi à pourvoir.

L'indemnité est payée en 3 fois :

  • <span class="valeur">40 %</span> lors de votre installation dans votre nouvel emploi
  • <span class="valeur">20 %</span> à la moitié de la période de référence
  • <span class="valeur">40 %</span> à la fin de la période de référence

Si vous demandez à quitter l'emploi pour lequel vous touchez l'indemnité avant la fin de la période de référence, vous ne touchez pas les fractions de l'indemnité non encore versées.

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

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