Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
Vous pouvez recourir au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.