Permis de construire
Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.
Question-réponse
Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez percevoir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R24554">RSA</a> si vous êtes non salarié (entrepreneur, artisan, commerçant, saisonnier, ...).
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir 25 ans ou plus (sauf si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge)
- Être français ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R46210">européen</a> ayant droit au séjour ou étranger en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R42199">situation régulière</a> en France depuis au moins 5 ans
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F994">Résider en France</a>
À savoir
les droits au RSA sont réévalués tous les 3 mois. En fonction de votre chiffre d'affaires, le montant du RSA sera maintenu, augmenté, diminué ou supprimé.
ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.
Nuancier communal
Dernière mise à jour : 16 décembre 2025