Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

Vérifié le 24/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R24379">TVA</a> immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.

Vous êtes redevable de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R24379">TVA</a> immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R24379">TVA</a> tel qu'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R24379">TVA</a> immobilière est due à l'occasion de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir.<MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>

Vente d' un logement neuf

Un logement est considéré comme neuf s'il est construit depuis 5 ans ou moins.

Sinon, il doit avoir fait l'objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l'état neuf par le remplacement :

Soit de la majorité des fondations
Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage

Vente d'un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).

Les opérations suivantes sont exonérées de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R24379">TVA</a> immobilière :

Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
<MiseEnEvidence/>Ventes de biens immobiliers pour un <MiseEnEvidence/>prix symbolique<MiseEnEvidence/>, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 €)
M<MiseEnEvidence/>utations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R1038">soultes</a> de partage de succession ou de communauté conjugale

Vous avez l'obligation de déclarer tous les mois l'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.

Lorsque la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R24379">TVA</a> immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 €, les déclarations sont à faire par trimestre civil.

Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.

Formulaire
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel

Cerfa n° 10963

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.

Où s’adresser ?

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Le taux de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R24379">TVA</a> immobilière en cas de vente d'un logement neuf ou d' un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:

À noter

le taux applicable est différent pour la Corse.

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
Terrain à bâtir

Taux de TVA selon la nature et la situation du logement
<span class="miseenevidence">Secteurs ou locaux concernés</span>	T<span class="miseenevidence">aux de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R24379">TVA</a></span>
Logement neuf - Cas général	<span class="valeur">20 %</span>
Logement neuf en Corse	<span class="valeur">10 %</span>
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL)	<span class="valeur">5,50 %</span>
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL	<span class="valeur">5,50 %</span>
Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL	<span class="valeur">10 %</span>
Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)	<span class="valeur">5,50 %</span>
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf	<span class="valeur">5,50 %</span>
Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers	<span class="valeur">10 %</span>
Logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers	<span class="valeur">5,50 %</span>

Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Secteurs ou terrains concernés</span>	<span class="miseenevidence">Taux de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R24379">TVA</a></span>
Terrain à bâtir - Cas général	<span class="valeur">20 %</span>
Terrain à bâtir en Corse	<span class="valeur">10 %</span>
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente	<span class="valeur">10 %</span>

Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière

Ventes soumises à la TVA immobilière
Code général des impôts : articles 256 à 257ter

Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction
Code général des impôts : article 261

Transactions exonérées de TVA immobilière
Code général des impôts : article 278

TVA immobilière au taux normal
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis

Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit
Code général des impôts : article 297

TVA immobilière applicable en Corse

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Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Et aussi

Achat ou vente d'un logement

Logement

Pour en savoir plus

TVA immobilière

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Déclaration préalable pour les autres cas de figure

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

Vérifié le 24/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vente d' un logement neuf

Un logement est considéré comme neuf s'il est construit depuis 5 ans ou moins.

Soit de la majorité des fondations
Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage

Vente d'un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).

Les opérations suivantes sont exonérées de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R24379">TVA</a> immobilière :

Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
<MiseEnEvidence/>Ventes de biens immobiliers pour un <MiseEnEvidence/>prix symbolique<MiseEnEvidence/>, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 €)
M<MiseEnEvidence/>utations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R1038">soultes</a> de partage de succession ou de communauté conjugale

Vous avez l'obligation de déclarer tous les mois l'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.

Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.

Formulaire
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel

Cerfa n° 10963

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Ministère chargé des finances

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.

Où s’adresser ?

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

À noter

le taux applicable est différent pour la Corse.

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
Terrain à bâtir

Taux de TVA selon la nature et la situation du logement
<span class="miseenevidence">Secteurs ou locaux concernés</span>	T<span class="miseenevidence">aux de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R24379">TVA</a></span>
Logement neuf - Cas général	<span class="valeur">20 %</span>
Logement neuf en Corse	<span class="valeur">10 %</span>
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL)	<span class="valeur">5,50 %</span>
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL	<span class="valeur">5,50 %</span>
Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL	<span class="valeur">10 %</span>
Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)	<span class="valeur">5,50 %</span>
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf	<span class="valeur">5,50 %</span>
Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers	<span class="valeur">10 %</span>
Logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers	<span class="valeur">5,50 %</span>

Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Secteurs ou terrains concernés</span>	<span class="miseenevidence">Taux de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R24379">TVA</a></span>
Terrain à bâtir - Cas général	<span class="valeur">20 %</span>
Terrain à bâtir en Corse	<span class="valeur">10 %</span>
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente	<span class="valeur">10 %</span>

Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière

Ventes soumises à la TVA immobilière
Code général des impôts : articles 256 à 257ter

Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction
Code général des impôts : article 261

Transactions exonérées de TVA immobilière
Code général des impôts : article 278

TVA immobilière au taux normal
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis

Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit
Code général des impôts : article 297

TVA immobilière applicable en Corse

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Dernière mise à jour : 6 mai 2025

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Qui est redevable de la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

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Quels sont les ventes de biens immobiliers soumises à la TVA immobilière ?

Quelles sont les ventes de biens immobiliers exonérées de TVA immobilière ?

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Où s’adresser ?

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