Vous <span class="miseenevidence">devez</span> prendre un avocat pour divorcer. Vous avez la liberté de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire.

Vous devez signer une <span class="expression"><span class="miseenevidence">convention d'honoraires</span></span> avec votre avocat pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F15018">fixer ses honoraires</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).

C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir <span class="miseenevidence">le juge aux affaires familiales</span>.

Le tribunal doit être saisi par une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12538">assignation</a> en divorce.

Quand vous et votre époux(se) êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R12542">requête</a> conjointe .

<span class="miseenevidence">Comment connaître le juge territorialement compétent</span>

Le juge territorialement compétent est le suivant :

• Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
• Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
• Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.

Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">être présent lors de l'audience assisté de votre avocat</span> ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Orientation du dossier

L'audience d'orientation peut :

• Soit constater l'accord de vous et votre époux(se) pour une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1732">procédure participative</a>
• Soit renvoyer votre affaire à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51262">mise en état</a> en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
• Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé)

Mise en place des mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).

Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R51262">mise en état</a>.

Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.

Audience

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat.

Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du <span class="expression">délibéré</span>, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.

<span class="miseenevidence">Votre avocat <MiseEnEvidence>doit vous remettre</span> une copie certifiée conforme</MiseEnEvidence> du jugement de divorce.

Le juge aux affaires familiales <span class="miseenevidence">prononce le divorce</span> en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18785">résidence</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F991">pension alimentaire pour les enfants</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1091">utilisation du nom d'époux(se)</a> ...).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le jugement</span> en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F1384">faisant appel</a>.

L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).

Le délai pour déposer votre recours est de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F31111">1 mois</a>.

Ce délai commence à partir de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=R10915">signification</a> de la décision par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

Votre appel se fait auprès de la cour appel <span class="miseenevidence">par l'intermédiaire d'un avocat</span>.

Si vous et votre époux(se) ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un <span class="expression">acte d’acquiescement</span>. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

La mention de votre <span class="miseenevidence">divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance</span> de chacun des époux.

Vos <span class="miseenevidence">avocats</span> doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

Cette mention en marge de l'état civil est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour que le divorce soit <span class="miseenevidence"><span class="expression">opposable aux tiers</span></span><Expression/>, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, ...

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous pouvez également faire <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/police-municipale/stationnement-genant-abusif/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.