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Accueil > Mes Démarches > Police municipale > Stationnement gênant / abusif

Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

03 29 68 50 40

Signalement

Police municipale

9, rue du Général Leclerc
B.P. 25 – 88026 EPINAL Cedex

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

le samedi de 9h à 12h

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Fiche pratique

Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Vérifié le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce.

Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

Dans ce cas de divorce, les faits qui justifient la séparation n'ont pas à être dévoilés par les époux, ni à être examinés par le juge.

En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux(se) sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).

Vous pouvez l'un ou l'autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.

Vous et votre époux(se) devez prendre un avocat chacun.

Pour que le divorce soit possible, vous et votre époux(se) devez donner votre accord dans un document.

Ce document doit acter que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.

  • Vous devez, d'abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

    Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

    Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales. L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête en divorce.

    L'acte d'acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

  • Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs.

    Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge.

    Votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.

Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

Questions ? Réponses !

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